Divisions des jours en congés légaux par 2

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Divisions des jours en congés légaux par 2

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Sarahou Le 05-11-2021 à 14:53

Bonjour, Je reprends le travail en mi temps médical (50%) après une incapacité de 5 mois. Mon employeur m’a informé que je n’aurais pas droit à mes congés légaux dans leur entièreté. J’avais 20 jours à prendre avant le 31/12/21 et 17 avant le 31/04/22. Je n’ai plus droit qu’à 10 jours avant le 31 et 7 avant le 31/4. Mon mi temps médical est jusqu’à la fin de l’année. Ma question est la suivante, mon employeur à t il le droit de diminuer mes jours ainsi? Sans me les payer sachant que je les aient acquis l’année passée et que c’est justement à cause du fait que je n’ai pas pu les prendre que je suis tombée malade Et que la mutualité a bien l’entièreté de mes jours 20 + 17 et qu’elle compte les décompter de mon salaire? D’avance merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-11-2021 à 08:11

Bonjour

Perso, j'ai fait des recherches sans trouver de réponse satisfaisante quant au paiement des congés payés acquis à temps plein avant votre passage à temps partiel thérapeutique

C'est plus clair pour les congés acquis pendant le temps partiel puisqu'ils sont rémunérés pour moitié par la CPAM et la seconde moitié par l'employeur sachant que celui-ci devra informer la CPAM des dates début et fin des congés posés pour que vous ne perceviez pas plus que le salaire journalier habituel

En est-il de même pour les congés acquis (les 20 et 17 jours) avant votre passsage à temps partiel ?

Sachant également qu'à temps partiel , vous faites l'acquisition du même nombre de jours de congés qu'à temps plein (30 jours ouvrables/an)

La décision de l'employeur de diviser le nombre de congés acquis par deux (les 20 et 17 jours ) me parait surprenante !

L'avis d'autres intervenants serait le bienvenu

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