Droit à l'indemnité résidence - agent contractuel droit public -rémuneration forfaitaire

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Laurie-Line Le 01-12-2022 à 21:41

Bonjour,

Je viens d'être recrutée en tant que agent contractuel de droit public cat. A, dans une université. Mon salaire est défini selon une "rémunération forfaitaire" (sans faire référence à un point d'indice). Est-ce que cette situation pose problème pour recevoir l’indemnité de résidence ? sachant que mon lieu de travail est dans une commune classée zone 2. En effet, lors des contrats que j'avais eu préalablement dans d'autres établissements, dans des conditions en tous points similaires, on me versait l'indemnité de résidence automatiquement. Maintenant l’employeur m’indique que cette indemnité n’est pas versée aux « rémunérations forfaitaires ». Est-ce le cas ? Merci d’avance, cordialement.

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Refu23 · Answer 1 · Le 04-12-2022 à 15:42

Bonjour,

Comme il est indiqué sur le Portail de la Fonction publique (https://www.fonction-publique.gouv.fr/remunerations-des-agents-contractuels) :

"Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement."

"Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d’une grande latitude"

"Aucune prime ou indemnité n’est obligatoire"

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