Prime de précarité - Refus de renouvellement CDD - Fonction publique territoriale

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Julien60250 Le 04-12-2022 à 11:07

Bonjour,

Je vous sollicite car je ne trouve pas de réponse claire sur les différents forums ni sur les fiches informatives des Centres de gestion, peut-être ai-je mal cherché, en ce cas je m'en excuse.

Je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale. Mon cdd d'un an s'achève bientôt. Il m'a été proposé un renouvellement pour un CDD d'un an, que j'ai décliné. Ai-je droit au versement de la prime de précarité ?

J'ai lu toutes les conditions d'exclusion et le refus de renouvellement pour un autre CDD n'apparaît pas, me semble-t-il.

Merci d'avance pour votre aide et bonne journée,

Julien

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milou27 · Answer 1 · Le 04-12-2022 à 11:40

Moderateur

milou27 Le 04-12-2022 à 11:40

+ 1000 messages

Bonjour

Les textes :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

EXTRAIT : L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

? la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI CDI : Contrat de travail à durée indéterminéedans la fonction publique territoriale (ou autre autre administration)

-=-=-

Dès lors que l'on vous a fait une proposition de renouvellement que vous avez refusée , la prime de précarité n'est pas due (comme c'est le cas lorsqu'on refuse une proposition de CDI dans le secteur privé)

A noter que votre refus vous privera également du droit au chomage indemnisé

Visiteur

Julien60250 Le 04-12-2022 à 19:18

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mais le contrat que l'on me propose en renouvellement n'est ni un CDD de plus d'un an ni un CDI, comme évoqué dans les textes, c'est pour cela que je me pose toujours la question. ? moins que j'interprète mal les textes.

Concernant mes droits au chômage, ils étaient déjà ouverts à la suite d'un précédent licenciement dans une autre entreprise, pas de problème. Mais je garde précieusement en tête votre mise en garde à l'avenir et note tous les stratègemes que la fonction publique met en place pour esquiver ce qu'elle pourrait devoir.

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Visiteur

Julien60250 Le 04-12-2022 à 19:31

Désolé, j'ai compris. A partir du moment où ils me proposent un renouvellement ils ne me doivent pas de prime, tout simplement. Les petits malins... Du coup, mais c'est un autre sujet, je me demande à quoi sert cette prime de précarité dans la fonction publique, vu le nombre de trucs et astuces pour éviter de la verser...

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Moderateur

milou27 Le 04-12-2022 à 19:32

La proposition de renouvellement peut être faite pour une durée différente à celle du contrat initial i

La prime de précarité a été instituée pour compenser la perte involontaire de d'un CDD et l' on est plus en présence d'une perte involontaire d'emploi si l'on refuse une poposition de renouvellement

Si vous disposez d''un reliquat de droits au chomage chez Pole emploi, vous allez les perdre car vous avez retravaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture originellel des droits et votre refus de renouveler le CDD public sera assimilé à une perte volontaire d'emploi ( aussi bien par l'employeur public que Pole emploi)

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Visiteur

Julien60250 Le 04-12-2022 à 22:25

J'ai bien lu votre réponse, avec une certaine inquiétude. L'offre de renouvellement ne m'a jamais été envoyée, ils l'ont juste mentionnée dans mon entretien annuel. Je n'ai jamais eu de nouveau contrat sous les yeux non plus. Et mon CDD s'achève ce lundi soir. Je vais donc leur demander d'inscrire fin de CDD.

S'ils refusent, comment faire pour relancer mes droits ? Il me restait 680 jours avec des indemnités confortables. J'ai vraiment le sentiment d'être pénalisé pour avoir trouvédu travail trop vite, c'est rageant.

Merci pour votre aide.

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Visiteur

Julien60250 Le 13-12-2022 à 14:57

Bonjour,

Pour conclure cette discussion, je viens de recevoir mes documents de fin de contrat. ?tant à l'origine du non renouvellement, je n'ai effectivement pas droit à la prime de précarité. En revanche, je suis considéré comme étant en fin de contrat et non en démission (j'étais affilié au régime général et à Pôle emploi dans mon contrat), donc je bénéficie de mes droits à l'assurance chômage.

Le ton catégorique de votre message m'a empêché de dormir quelques jours !

Merci et bonne journée.

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Moderateur

milou27 Le 13-12-2022 à 16:43

Désolé de vous avoir inquiété inutilement mais je vous mettais en garde car une fin de contrat du secteur public l'on ne souhaite pas renouveler est toujours assimlilé à une perte volontaire d'emploi, succeptible de remettre en cause les droits dèjà ouverts

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Julien60250 · Answer 2 · Le 04-12-2022 à 19:18

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mais le contrat que l'on me propose en renouvellement n'est ni un CDD de plus d'un an ni un CDI, comme évoqué dans les textes, c'est pour cela que je me pose toujours la question. ? moins que j'interprète mal les textes.

Concernant mes droits au chômage, ils étaient déjà ouverts à la suite d'un précédent licenciement dans une autre entreprise, pas de problème. Mais je garde précieusement en tête votre mise en garde à l'avenir et note tous les stratègemes que la fonction publique met en place pour esquiver ce qu'elle pourrait devoir.

Julien60250 · Answer 3 · Le 04-12-2022 à 19:31

Désolé, j'ai compris. A partir du moment où ils me proposent un renouvellement ils ne me doivent pas de prime, tout simplement. Les petits malins... Du coup, mais c'est un autre sujet, je me demande à quoi sert cette prime de précarité dans la fonction publique, vu le nombre de trucs et astuces pour éviter de la verser...

milou27 · Answer 4 · Le 04-12-2022 à 19:32

La proposition de renouvellement peut être faite pour une durée différente à celle du contrat initial i

La prime de précarité a été instituée pour compenser la perte involontaire de d'un CDD et l' on est plus en présence d'une perte involontaire d'emploi si l'on refuse une poposition de renouvellement

Si vous disposez d''un reliquat de droits au chomage chez Pole emploi, vous allez les perdre car vous avez retravaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture originellel des droits et votre refus de renouveler le CDD public sera assimilé à une perte volontaire d'emploi ( aussi bien par l'employeur public que Pole emploi)

Julien60250 · Answer 5 · Le 04-12-2022 à 22:25

J'ai bien lu votre réponse, avec une certaine inquiétude. L'offre de renouvellement ne m'a jamais été envoyée, ils l'ont juste mentionnée dans mon entretien annuel. Je n'ai jamais eu de nouveau contrat sous les yeux non plus. Et mon CDD s'achève ce lundi soir. Je vais donc leur demander d'inscrire fin de CDD.

S'ils refusent, comment faire pour relancer mes droits ? Il me restait 680 jours avec des indemnités confortables. J'ai vraiment le sentiment d'être pénalisé pour avoir trouvédu travail trop vite, c'est rageant.

Merci pour votre aide.

Julien60250 · Answer 6 · Le 13-12-2022 à 14:57

Bonjour,

Pour conclure cette discussion, je viens de recevoir mes documents de fin de contrat. ?tant à l'origine du non renouvellement, je n'ai effectivement pas droit à la prime de précarité. En revanche, je suis considéré comme étant en fin de contrat et non en démission (j'étais affilié au régime général et à Pôle emploi dans mon contrat), donc je bénéficie de mes droits à l'assurance chômage.

Le ton catégorique de votre message m'a empêché de dormir quelques jours !

Merci et bonne journée.

milou27 · Answer 7 · Le 13-12-2022 à 16:43

Désolé de vous avoir inquiété inutilement mais je vous mettais en garde car une fin de contrat du secteur public l'on ne souhaite pas renouveler est toujours assimlilé à une perte volontaire d'emploi, succeptible de remettre en cause les droits dèjà ouverts

Prime de précarité - Refus de renouvellement CDD - Fonction publique territoriale

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