FIN DE CDD puis IGNATURE NOUVEAU CDD QUOTITE REDUITE ET ATTESTATION POLE EMPLOI

Question

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mira75015 Le 10-12-2022 à 22:10

Bonjour,

J'ai eu ( et effectué) un cdd de 3 ans, j'ai signé un nouveau CDD pour 3 ans ( toujurs contractuelle)les termes en sont changés puisque que nouvelles fonctons complémentaires et quotité horaire réduite à nouveau pour 3 ans. J'ai réclamé mon certificat de travail et attestation Pôle Emploi, souhaitant bénéficier d'un reliquat ( toujours dans les délais, pas de décheance) mais au premier CDD je n'ai pas pensé en bénéficier car j'avais démissioné du précédent emploi.
De plus mes 3 ans passés me donnent encore des Droits.

Je pense être dans mon bon droit en demandant ces documents mais la fonction publique pour laquelle je travaille ne répond jamais, car ils ont pour habitude de ne rien donner car personne ne réclame.et disent que vu que j'ai signé un nouveau CDD pas besoin.
Or Pole emploi me dit le contraire et qu'ils en ont besoin pour calculer mes droits et obtenir mon reliquat. Pour le moment je perds quand mpême 400 d'ARE EN SUS de mon salire.

Pourriez-vous m'iader et m'informer sur les textes de loi que je pourrai leur transmettre pour leur mettre un eu la pression., s'il vous plait.
Je vous remercie par avance et infiniment pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Ma rémunération actuelle est de 600 NET par mois ! le complément du reliquat ARE ne serait pas un luxe.

Merci beaucoup pour votre aide
Bien à vous,

Mira

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milou27 · Answer 1 · Le 11-12-2022 à 06:55

Moderateur

milou27 Le 11-12-2022 à 06:55

+ 1000 messages

Bonjour

Faites un courrier recommandé avec AR à votre administration pour demander la délivrance des documents de fin de contrat conformément aux dispositions de l'article R 1234-9 du code du travail qui s'applique également pour les employeurs du secteur public

2-1 - La délivrance par l?employeur de l?attestation lors de la fin du contrat de travail

-1 - La délivrance par l?employeur de l?attestation lors de la fin du contrat de travail Dès le terme de la relation de travail, l?intéressé doit s?inscrire comme demandeur d?emploi auprès de Pôle emploi. Dans le cadre de cette inscription, l?employeur public a l?obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Cette pratique trouve son fondement au premier alinéa de l?article R. 1234-9 du code du travail : « L?employeur délivre au salarié, au moment de l?expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d?exercer ses droits aux prestations mentionnées à l?article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emplo

Tout ceci est expliqué dans le Guide de l'indemnisation chomage dans la fonction publique

FICHE 10 - pages 69 et suivantes

LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Membre

mira75015 Le 11-12-2022 à 08:41

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces renseignements et texte de loi s'y référent.

J'espère que cela aidera d'autres personnes à comprendre que même si on signe un nouveau CDD avec la même entité , cela n'empêche en rien d'obtenir les documents de fin de contrat.

Je vous remrecie infiniment pour votre aide

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Membre

mira75015 Le 11-12-2022 à 09:09

Re bonjour,

Dans la lettre recommandée, puis je "exiger" une réponse et délivrance des documents par retour de courrier ?
J'ai lu dans des cas de jurisprudence, que le juge accordait un délai raisonnbale de deux semaines, or ce délai est écoulé.

Merci encore pour votre aide

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