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Fonction publique territoriale - Succession de CDD

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Visiteur

Le 02-05-2024 à 11:46

Bonjour,

Je suis employé dans une collectivité (Mairie), depuis avril 2016 en tant que contractuel.

Ma carrière se déroule actuellement de la façon suivante:

cdd annuels entre avril 2016 et avril 2021 (donc 6 ans).

En avril 2022 pour débuter ma 7ème année, je suis passé sur un CDD de trois ans.

Donc le renouvellement de ce CDD de trois ans arrive à échéance en avril 2025 (cela fera alors 9 ans d'ancienneté).

Est-ce une situation normale et surtout légale, en regard de la succession de CDD dans la fonction publique territoriale ? L'employeur peut-il me proposer, à nouveau, un CDD de trois ans, ce qui fera 12 ans de CDD continus ?

Merci pour vos réponses.

 


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  • Moderateur

    Le 02-05-2024 à 19:18

      + 1000 messages


    Bonjour 

    Cette situation est anormale, Si la mairie voulait vous garder à son service, elle aurait du vous faire signer un CDI dès la fin de la 6eme années en CDD 

    Voir les conditions d'embauche en CDI :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852
    0
    + -

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