Indemnités de départ en retraite

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csegouin Le 10-07-2023 à 19:38

Bonjour,

L'article 18 de la CC66 indique que si le salarié a travaillé 25 ans dans une activté relevant de la convention il peut prétendre à 6 mois de salaire en tant qu'indemnités de départ à la retraite. j'ai travaillé 22 ans dans une entreprise CC66 puis 11 ans dans cette derniére entreprise.Le certificat de travail de man ancien employeur ne stipule pas que j'ai travaille à temps plein.Mon dernier employeur exige un certificat de travail mentionnant pour la période l'ETP . Est ce normal ? Le versement des indemnités étant conditonné à ce certificat .

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milou27 · Answer 1 · Le 11-07-2023 à 08:02

Bonjour

L'article 18(1) de la CCN se réfère à l'ancienneté acquise dans une activité relevant de la CCN 66 sans faire de distinction au niveau du temps de travail hebdomadaire durant toute votre activité

Partant de là, votre employeur n'a pas à exiger que vous lui fournissiez un certificat de travail mentionnant que vous étiez à temps plein puisque de toute façon l'ancienneté ancienneté acquise reste la même pour un temps partiel ou un temps plein

EXTRAIT de la CCN :

"Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention. "

--=
Recours possible en référé : Les prud'hommes pour demander un rappel de salaire

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