Indemnités de fin de contrat

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  Zen Maritime Le 21-12-2022 à 09:33

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  Bonjour,
  
  A ma connaissance le fait d'avoir été en arrêt de travail pour maladie au cours d'un CDD ne fait pas du tout partie des situations où l'employeur est dispensé de verser l'indemnité de fin de contrat ("prime de précarité").
  
  Toutefois, ne s'agissant ni de maladie professionnelle ni d'accident de travail, les indemnités journalières de Sécurité Sociale que vous avez reçues pendant la suspension du contrat de travail sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de fin de contrat due par l'employeur.
  
  [Une remarque, je ne sais pas si l'EHPAD où vous travaillez dépend du secteur public mais dans ce cas relisez votre contrat de travail, il se peut que l'employeur ait mentionné dans le contrat que simultanément à vos tâches vous bénéficiez dans l'établissement d'un complément de formation professionnelle, ce qui le dispense alors d'avoir à vous payer l'indemnité de fin de contrat]
  
  [De même au cas où il s'agirait d'un CDD dit d'usage, par exemple si votre emploi concernait la partie restauration de l'établissement]
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Elo63sa Le 21-12-2022 à 10:39

  D'accord je vous remercie de m'avoir répondu 

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