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ulice Le 05-07-2021 à 22:58
Je suis salariée, convention textile et habillement. Je me pacs le 10 juillet.
Or dans cette convention le congé pour PACS n est pas mentionné. Il est simplement noté 5 jours pour le mariage d un salarié.
La loi prévoit pour le PACS 4 jours.
Or:
- j ai lu que si des dispositions étaient plus avantageuses dans la convention collective, c egait celles ci qui s imposaient
- et que d apres un arret de la cour de cassation de 2017, les salariés qui se pacs doivent bénéficier des memes Droits que les salariés qui se marient
Or, mon employeurs refuse de m accorder ces 5 jours, m expniquant que le PACS n etant pas mentionné dans la convention, seule la loi s appliquait.
Que faire ?
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Math64 Le 05-07-2021 à 23:26
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