Non renouvellement cdd fonction publique territoriale

Question

Visiteur

Bob77270 Le 17-04-2023 à 19:53

Bonjour,
Je suis actuellement demandeur d'emploi et en cours indemnisation qui se termine en octobre 2023. J'ai également un rechargement de droit. On me propose un cdd de 1 an renouvelable. Je me pose une question si à la fin du cdd je ne souhaite pas le renouveler. Aurai-je droit au chômage où dois-je retravailler pendant 4 mois pour avoir du chômage. Merci d'avance je veux savoir dans quoi je me risque

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 19-04-2023 à 08:29

Moderateur

milou27 Le 19-04-2023 à 08:29

+ 1000 messages

Bonjour

Vous avez raison d'être prudent...

Dans la fonction publique, le fait de refuser une proposition de renouvellement d'un CDD est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative de chomage indemnisé (les CDD peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi)

A l'issue d'un délai de 4 mois suivant la perte volontaire d'emploi , la réactivation des droits par Pole emploi n'est pas automatique, loin de là ...
Pour mettre toutes les chances de votre coté, il faut reprendre des emplois courts pendant ces 4 mois d'attente ou bien entreprendre une formation qualifiante .

Par ailleurs pour retrouver des droits, il suffit de retravailler au moins 3 mois (65 jours ou 455 heures) pour neutraliser les effets d'une démission précédante et à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, etc..)

Visiteur

Bob77270 Le 19-04-2023 à 12:56

Bonjour Merci pour votre réponse. Ils m'ont dit que ça sera un cdd de 1 an susceptible d'être renouveler en accord avec la collectivité. Donc selon eux si je ne souhaite pas renouveler au bout des 1 an. Cela ne sera pas considéré comme une démission mais une fin de contrat.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 19-04-2023 à 18:23

Là, je crains qu'on vous raconte des sornettes car les fins de contrat dans le secteur public font souvent l'objet d'une proposition de renouvellement et un refus de votre part serait assimilé à coup sur à une perte volontaire d'emploi -

Aucun doute la-dessus

VOIR - pages 24 et suivantes du LIEN

: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Signaler ce contenu

Visiteur

Bob77270 Le 20-04-2023 à 07:46

Autre question je suis actuellement inscrit depuis le 6 mai 2021 à pôle emploi et indemnisé. Mon futur contrat devrait commencer en mai 2023 et finir en mai 2024. Normalement selon mes calculs mon indemnisation se finirai en mai 2024. Ayant travaillé avant jai recharge des droits par conséquent si mon non renouvellement est considéré comme une démission aurai je droits à du chômage du fait d'avoir un rechargement de droit ecomplément. Et d'être déjà inscrit merci d'avance pour vos conseils

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 20-04-2023 à 08:52

Le rechargement des droits équivaut à une nouvelle ouverture de droits
Cela ne change rien à ce qui été dit
Dès lors que vous avez retravaillé plus de 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) depuis le rechargement , la perte volontaire d'un emploi repris vous prive de la reprise des droits
Pour retrouver les droits déjà ouverts, il faut alors retravailler au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris

etc... .

Signaler ce contenu

Afficher les 8 commentaires

Visiteur

Bob77270 Le 20-04-2023 à 10:16

Donc si je comprends bien je suis bloqué avec un cdd susceptible d'être renouveler car je n'aurai plus de droit au chômage sauf si sur mon attestation pôle emploi il est indiqué fin de contrat et non démission.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 20-04-2023 à 16:56

OUI- c'est exactement cela et pour ce qui est de l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public qui vous fait une proposition de renouvellement que vous refusez, ils mentionneront "autre motif : Perte volontaire d'emploi

Signaler ce contenu

Visiteur

Bob77270 Le 23-04-2023 à 13:39

Bonjour avec la nouvelle réforme du chômage il faut retravailler combien de temps pour retrouver des droits au chômage après une démission

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 23-04-2023 à 16:48

La réforme n'a pas modifié la règle des 65 jours de travail

Voir mon post du 19/04 à 8 h 29 :

"Par ailleurs pour retrouver des droits, il suffit de retravailler au moins 3 mois (65 jours ou 455 heures tous emplois repris confondus ) et ce pour neutraliser les effets d'une démission précédante et à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, etc..) "

Signaler ce contenu

0

+ -

Bob77270 · Answer 2 · Le 19-04-2023 à 12:56

Bonjour Merci pour votre réponse. Ils m'ont dit que ça sera un cdd de 1 an susceptible d'être renouveler en accord avec la collectivité. Donc selon eux si je ne souhaite pas renouveler au bout des 1 an. Cela ne sera pas considéré comme une démission mais une fin de contrat.

milou27 · Answer 3 · Le 19-04-2023 à 18:23

Là, je crains qu'on vous raconte des sornettes car les fins de contrat dans le secteur public font souvent l'objet d'une proposition de renouvellement et un refus de votre part serait assimilé à coup sur à une perte volontaire d'emploi -

Aucun doute la-dessus

VOIR - pages 24 et suivantes du LIEN

: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Bob77270 · Answer 4 · Le 20-04-2023 à 07:46

Autre question je suis actuellement inscrit depuis le 6 mai 2021 à pôle emploi et indemnisé. Mon futur contrat devrait commencer en mai 2023 et finir en mai 2024. Normalement selon mes calculs mon indemnisation se finirai en mai 2024. Ayant travaillé avant jai recharge des droits par conséquent si mon non renouvellement est considéré comme une démission aurai je droits à du chômage du fait d'avoir un rechargement de droit ecomplément. Et d'être déjà inscrit merci d'avance pour vos conseils

milou27 · Answer 5 · Le 20-04-2023 à 08:52

Le rechargement des droits équivaut à une nouvelle ouverture de droits
Cela ne change rien à ce qui été dit
Dès lors que vous avez retravaillé plus de 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) depuis le rechargement , la perte volontaire d'un emploi repris vous prive de la reprise des droits
Pour retrouver les droits déjà ouverts, il faut alors retravailler au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris

etc... .

Bob77270 · Answer 6 · Le 20-04-2023 à 10:16

Donc si je comprends bien je suis bloqué avec un cdd susceptible d'être renouveler car je n'aurai plus de droit au chômage sauf si sur mon attestation pôle emploi il est indiqué fin de contrat et non démission.

milou27 · Answer 7 · Le 20-04-2023 à 16:56

OUI- c'est exactement cela et pour ce qui est de l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public qui vous fait une proposition de renouvellement que vous refusez, ils mentionneront "autre motif : Perte volontaire d'emploi

Bob77270 · Answer 8 · Le 23-04-2023 à 13:39

Bob77270 Le 23-04-2023 à 13:39

Bonjour avec la nouvelle réforme du chômage il faut retravailler combien de temps pour retrouver des droits au chômage après une démission

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 9 · Le 23-04-2023 à 16:48

La réforme n'a pas modifié la règle des 65 jours de travail

Voir mon post du 19/04 à 8 h 29 :

"Par ailleurs pour retrouver des droits, il suffit de retravailler au moins 3 mois (65 jours ou 455 heures tous emplois repris confondus ) et ce pour neutraliser les effets d'une démission précédante et à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, etc..) "

Non renouvellement cdd fonction publique territoriale

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :