Non renouvellement contractuelle et création d'entreprise

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  milou27 Le 25-05-2023 à 07:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Hèlàs pour vous - votre refus de renouveler votre contrat sera assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé 
  
  La création d'entreprise n'est pas un motif légitime de refus 
  
  VOIR pages 25 et suivantes : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf
  
  

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  Membre

  Alexph Le 25-05-2023 à 08:02

  Justement, je suis déjà tombé sur la page 25 et pour moi cela reste flou. D'autant plus que sur la page du ministère de l'intérieur il est indiqué :
  
  Vous avez créé ou repris une entreprise

  Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

  Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/agent-public-peut-il-percevoir-allocation-chomage-cas-demission#:~:text=D%C3%A9mission%20apr%C3%A8s%20moins%20de%2066%20jours%20de%20travail,-Vous%20rompez%20le&text=contrat%20de%20travail-,Votre%20d%C3%A9mission%20est%20l%C3%A9gitime%20si%20vous%20remplissez%20les%203%20conditions,accord%20ou%20apr%C3%A8s%20un%20CDD

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-05-2023 à 08:23

  Bonjour,
  
  Le texte que vous mentionnez aborde l'éventuelle légitimation a posteriori d'une démission lorsque : 1/ le motif en a été de créer une activité sous forme d'entreprise PUIS 2/ le développement de cette activité s'est avéré ultérieurement un échec, la non viabilité de l'entreprise menant à une cessation d'activité
  
  obtenir des droits à l'allocation d'assurance chômage implique dans cette situation d'apporter d'une part les justificatifs de la création d'activité et d'autre part les preuves au bout du compte des difficultés de l'entreprise à poursuivre son activité [exemple donné sur le site du Pôle Emploi : fournir une attestation d'un cabinet comptable...]
  
  bref, ce n'est pas en soi la création d'entreprise qui peut ouvrir droit ici au chômage indemnisé, c'est consécutivement la mise en échec de cette création d'entreprise lorsqu'elle n'a pas réussi à se développer de façon financièrement viable
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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