Pas de papiers de fins de contrat

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Pas de papiers de fins de contrat

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isa56130 Le 10-11-2021 à 15:34

Bonjour, Voilà j’ai démissionné de mon poste d’assistante maternelle le 20 sept 2021 et à ce jour après avoir envoyer une lettre avec rar , min ex employeur me demande de venir à son domicile chercher mes documents hors je travaillais à mon domicile et ne souhaite pas aller dans son milieu privé. Je n’ai jamais eu l’occasion de les voir en dehors de mon domicile qui est mon lieu de travail ou je gardais leur enfants . Quels sont mes Droits et les démarches à faire svp ? Je vous remercie de prendre du temps pour moi mais je ne vois pas d’impasse sur ces documents Cordialement Mme S isabelle .

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 15:52

Bonjour,

Un employeur doit tenir à disposition d'un ex-salarié les documents de fin de contrat, mais les tenir à disposition n'implique aucune obligation de les poster ou de les faire porter, juridiquement parlant on dit que ces documents sont quérables, il faut aller les quérir auprès de l'employeur.

NB : sauf en cas d'avis médical d'arrêt maladie avec impossibilité de se déplacer, auquel cas vous pouvez produire ce justificatif et faire procuration à un tiers qui se déplacera et récupérera les documents en votre nom

cordialement
zen maritime

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