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prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

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Sand1969 Le 10-11-2021 à 15:00

Bonjour,

Nous sortons d'une réunion CSE. Notre employeur octroie une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat d'un montant de 2000 euros (Il n'y a pas eu d'accord, uniquement une décision unilatérale de notre employeur

Il ressort deux choses vis-à-vis desquelles je me questionne :

- Une décision d'une minoration de 5% par jour d'absence. La modulation aboutit donc pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro : 20 jours d'arrêt sur la période équivaut à pas de prime !

La loi prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit être versée à l'ensemble des salariés. Il en résulte dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l'ensemble des salariés ne serait pas remplie. Il appartient donc à l'employeur de fixer un plancher minimal de versement quel que soit le critère retenu.

Toutefois, un salarié qui n'a pas été effectivement présent dans l'entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ou n'a perçu aucune rémunération au cours de cette même période, ou encore dont l'employeur a choisi de ne pas accorder de prime pour les rémunérations supérieures à un plafond qu'il a défini, peut ne pas recevoir de prime.

Notre employeur n'a pas défini de plafond de rémunération. La prime est soumise au principe de proportionnalité à la durée de travail pour les salariés à temps partiel et proratisé proportionnellement en considération de la date d'Embauche, pour les salariés ayant intégré les effectifs au cours de 2021.

- la minoration des 5% :

Je suis en accord avec l'employeur qu'il lui est possible de moduler le montant de la prime en fonction du temps de présence effectif. Par contre, il me semble discriminatoire qu'un salarié présent pendant toute la période déterminée par l'employeur (du 1/01/2021 au 31/11/2021) mais en arrêt 15 jours par exemple, perçoive 500 euros et qu'un salarié présent du 1/06/2021 au 30/11/2021 perçoive 1000 euros.

Le salarié ayant été présent 11 mois a bien "une durée de présence effective" supérieure à celui présent 6 mois même si son absence sur la période est de 15 jours.

Il me semble qu'aucun critère ne peut conduire à une "attribution discriminatoire de la prime entre salariés"

Qu'en pensez-vous ? L'employeur est-il dans le cadre légal avec cette prime qui peut être égale à zéro et ce pourcentage par jour d'absence qui est discriminatoire ?

Je vous remercie.

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