Prime de 13 ème mois dans la fonction publique territoriale

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  Refu23 Le 28-12-2022 à 14:46

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  Bonjour,

  La délibération qui a créé cette prime de 13ème mois dans votre collectivité a sans doute prévu la proratisation en cas d'arrêt maladie.

  Vous ne pouvez rien y faire : le juge administratif a confirmé, à plusieurs reprises, l’absence de droit acquis au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions durant un congé de maladie (CE, 12 juillet 2006, n° 274628 et CE, 11 septembre 2006, n° 252517).

  Il n'y a aucun rapport avec les week-ends.

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