Problèmes de contrat fonction publique hospitalière

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Problèmes de contrat fonction publique hospitalière

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ms34 Le 07-11-2023 à 13:25

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si la situation ci-dessous présente des irrégularités d'un point de vue légal. Je suis contractuel de la fonction publique hospitalière et voici la suite de contrats signés:

- Premier cdd de 6 mois rédigé sous le mauvais grade/mauvais métier et jamais rectifié

- Deuxième CDD d'un an, proposé par mail une semaine après le début du contrat. Fait sur le bon grade mais sans prise en compte de l'ancienneté

- Premier avenant au CDD: prolongation d'un an transmise 18 jours après la date de début de contrat effective

- Deuxième avenant au CDD: prolongation de 6 mois transmise 21 jours après la date de début de contrat effective

Avec entre temps un mail justifiant la non-prise en compte de mon ancienneté par mon âge notamment et des absences de réponse répétées de la part de la DRH.

Merci beaucoup d'avance et bonne journée,

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milou27 · Answer 1 · Le 07-11-2023 à 19:08

Bonjour

Je ne vois pas trop en quoi l'age du salarié et l'ancienneté acquise en CDD auraient une incidence sur le salaire mensuel (?)

Pour ce qui est de la signature d'un contrat plusieurs jours après avoir commencé la relation de travail , la règlementation des CDD dans le secteur public spécifie que le renouvellement d'un CDD sans avoir signé de nouveau contrat donne naissance à un nouveau CDD aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant (même salaire, même durée)

Bref... Dans le secteur public, le droit du travail ne s'applique pas de la même façon que dans le secteur privé
et le refus d'une proposition de renouvellement d'un CDD est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

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