Quel sont les dtoits

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Franck g Le 04-05-2021 à 21:11

Bonjour, j'ai signé un CDI avec une société en 2004 comme commercial sédentaire... Cette même société a 2 points de vente .. au bout de 2 ans pour le bon fonctionnement de ses société l'on m'a demandé d'aller travailler sur le 2 ème point de vente a 45 km de chez moi.j'ai accepté sous conditions d'être véhiculé et d'une augmentation. Conditions acceptées mais non notifiées dans mon contrat de travail. 3 ans plus tard mon patron a vendu le magasin où je travaille et le personnel avec. Le nouveau patron a repris le CDI d'origine comme tel. Il a assumé les trajets par le prêt d'un véhicule de société pendant 11 ans . Et sans motifs apparent en retour du 1 er confinement le 8 mai 2020 ,il m'a retiré le véhicule ! Sans trop d'arguments autre que le covid et que ce n'était pas notifié dans mon contrat!
As t'il le droit de faire une telle chose ?
La parole de mon 1er employeur ne suffit elle pas ? Ou même le fait qu'il l'ai assumé pendant 11 ans ?
J'ai eu un entretien individuel en début d'année où je lui ai demandé de me rendre le véhicule,mais tjs pas de retour .. il m'annonce la 2 ème partie de cet entretien dans 2 semaines ! Le fait qu'il se soit passé un ans dans 5 jours entre le moment où il me l'a enlever et son retour ,peut il être préjudiciable pour moi si je veux intenter une action en justice pour retrouver mes Droits ?
Merci de votre patience,et de votre retour si quelqu'un peut m'aider ... Cordialement Franck

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milou27 · Answer 1 · Le 05-05-2021 à 08:01

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milou27 Le 05-05-2021 à 08:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Perso, je ne sais pas s'il existe un délai pour contester la suppression d'un usage d'entreprise mais a priori l'employeur pouvait mettre fin à cet usage qui n'a pas été acté dans votre contrat de travail ou bien qui a fait l'objet d'un avenant

LIEN : Qu'est-ce_qu'un_usage_d'entreprise_

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Franck g Le 05-05-2021 à 08:30

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Franck g · Answer 2 · Le 05-05-2021 à 08:30

Franck g Le 05-05-2021 à 08:30

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