Recours vaccination obligatoire

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Recours vaccination obligatoire

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Fourrage Le 31-07-2021 à 12:37

Bonjour, Je travaille dans la fonction publique et nous recevons du public ou nous demandons le pass sanitaire. De ce fait à partir du 30 août nous salariés devront aussi présenter ce pass or je refuse de me faire vacciner et je ne souhaite pas me faire tester tous les deux jours. Ai je un recours pour éviter ça en sachant que je tiens à garder mon salaire bien entendu Merci d’avance de vos réponses Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-07-2021 à 13:43

Moderateur

Zen Maritime Le 31-07-2021 à 13:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Même à supposer que vous ayez l'une des rarissimes contre-indications vaccinales au vaccin contre le covid, cela ne vous exempterait pas de devoir faire le testing nécessaire pour obtenir un pass sanitaire valide. Mais vous refusez aussi le testing si j'ai compris.

Des recours en pareil cas ont donc été prévus, mais ce sont des recours pour l'employeur, pas pour l'employé récalcitrant. L'employeur peut procéder à une suspension de fonction et du paiement de la rémunération, ou bien proposer si le service le permet l'affectation à un poste sans contact avec le public. A noter que dans le cas d'un agent contractuel l'employeur peut rompre son contrat s'il s'agit d'un CDD.

cordialement
zen maritime

Membre

Fourrage Le 31-07-2021 à 14:46

Merci de votre réponse. Je peux exiger à mon employeur de me mettre sur un autre poste et il est dans l?obligation de le faire ou il peut refuser ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-07-2021 à 15:31

Non vous ne pouvez rien exiger, vous n'êtes pas en position d'exigences, ce qui est exigible légalement c'est le pass sanitaire et si vous en refusez les modalités l'employeur peut - selon son bon vouloir et surtout les possibilités organisationnelles du travail - vous proposer éventuellement une affectation à un poste interne sans contact avec le public, il n'en a pas l'obligation l'alternative étant de vous suspendre de vos fonctions.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 31-07-2021 à 20:12

Par contre, il est prévu par la loi en cours d'examen par le Conseil constitutionnel que les salaires seraient bloqués, mais le salarié non licenciable.
Ainsi, les "récalcitrants" n'auront aucun salaire, mais ne perdront pas leur job.

Avancée oui et non. Au bout de 6 mois sans salaire... Pas si sur que ce soit une vrai avancée pour les salariés!

Mais, ainsi ces salariés ne couteront rien à Pole emploi.

Le risque est que les arrêts maladie pleuvent, tout comme les contrôles par les médecins-conseils.

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-08-2021 à 09:52

Je suppose que tu as raison, l'employeur qui suspendra un contrat de travail au motif d'un refus de présenter un pass sanitaire pourrait réagir en voyant arriver un arrêt de travail et sera peut-être enclin à demander une visite médicale de contrôle, et si cela ne vient pas de l'employeur ce sera la caisse d'assurance maladie.

Je me demandais dans le secteur privé, combien de temps un employeur peut-il légalement procéder à une suspension de contrat, n'y-a-t-il pas un maximum légal aux possibilités de reconduire une suspension avec interruption de versement de la rémunération ?

cordialement
zen maritime

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Fourrage · Answer 2 · Le 31-07-2021 à 14:46

Fourrage Le 31-07-2021 à 14:46

Merci de votre réponse. Je peux exiger à mon employeur de me mettre sur un autre poste et il est dans l?obligation de le faire ou il peut refuser ?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 31-07-2021 à 15:31

Non vous ne pouvez rien exiger, vous n'êtes pas en position d'exigences, ce qui est exigible légalement c'est le pass sanitaire et si vous en refusez les modalités l'employeur peut - selon son bon vouloir et surtout les possibilités organisationnelles du travail - vous proposer éventuellement une affectation à un poste interne sans contact avec le public, il n'en a pas l'obligation l'alternative étant de vous suspendre de vos fonctions.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 4 · Le 31-07-2021 à 20:12

Par contre, il est prévu par la loi en cours d'examen par le Conseil constitutionnel que les salaires seraient bloqués, mais le salarié non licenciable.
Ainsi, les "récalcitrants" n'auront aucun salaire, mais ne perdront pas leur job.

Avancée oui et non. Au bout de 6 mois sans salaire... Pas si sur que ce soit une vrai avancée pour les salariés!

Mais, ainsi ces salariés ne couteront rien à Pole emploi.

Le risque est que les arrêts maladie pleuvent, tout comme les contrôles par les médecins-conseils.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 01-08-2021 à 09:52

Je suppose que tu as raison, l'employeur qui suspendra un contrat de travail au motif d'un refus de présenter un pass sanitaire pourrait réagir en voyant arriver un arrêt de travail et sera peut-être enclin à demander une visite médicale de contrôle, et si cela ne vient pas de l'employeur ce sera la caisse d'assurance maladie.

Je me demandais dans le secteur privé, combien de temps un employeur peut-il légalement procéder à une suspension de contrat, n'y-a-t-il pas un maximum légal aux possibilités de reconduire une suspension avec interruption de versement de la rémunération ?

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 6 · Le 01-08-2021 à 10:05

Moderateur

Alainverce Le 01-08-2021 à 10:05

+ 1000 messages

Bonjour.

Le contrat ayant été suspendu, je ne pense pas qu'un arrêt de travail postérieur soit recevable et puisse permettre que la suspension se transforme en arrêt indemnisé...

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 01-08-2021 à 11:30

Bonjour Alain,

je pense qu'il faut se référer à l'article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale, ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 01-08-2021 à 11:30

Zen Maritime Le 01-08-2021 à 11:30

Bonjour Alain,

je pense qu'il faut se référer à l'article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale, ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Alainverce · Answer 8 · Le 01-08-2021 à 15:36

Moderateur

Alainverce Le 01-08-2021 à 15:36

+ 1000 messages

Bonjour Zen.

J'aurais du être plus clair: je parlais du complément employeur.

Après, faudra qu'un médecin valide la non-vaccination de ses patients et en plus leur accorde un arrêt !

Cdt.

Moderateur

Math64 Le 01-08-2021 à 16:42

D'un autre coté, dans le dommaine médical, ce n'est pas le désert médical qui posera problème pour un arrêt...

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-08-2021 à 17:12

Alors si maintenant il y a même des arrêts dans le désert, il faudra caravaner prudemment

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Math64 · Answer 9 · Le 01-08-2021 à 16:42

Math64 Le 01-08-2021 à 16:42

D'un autre coté, dans le dommaine médical, ce n'est pas le désert médical qui posera problème pour un arrêt...

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 01-08-2021 à 17:12

Zen Maritime Le 01-08-2021 à 17:12

Alors si maintenant il y a même des arrêts dans le désert, il faudra caravaner prudemment

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