Refus cdi

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  milou27 Le 09-04-2023 à 17:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous n'êtes pas obligé d'accepter de signer un nouveau contrat ou bien un avenant qui prolongerait un contrat arrivé à son terme , voire accepter une embauche en CDI 
  
  Le contrat prendra fin à son terme , c'est tout
  
  Une fin de contrat est assimlilée à une perte involontaire d'emploi par Pole emploi, ce qui vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé pendant 18 mois en attendant de retrouver un autre emploi 
  
  VOIR : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/jarrive-en-fin-de-cdd--de-contra.html

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  Leleledu69 Le 09-04-2023 à 18:29

  les gens aconte souvent des connerie surtout quand il ne connaisse pas le sujet et je n'ai pas trouver de reponse claire sur internet voila pourquoi je suis ici

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• Membre

  Leleledu69 Le 09-04-2023 à 18:28

    < 10 messages

  
  

  salut merci de m'avoir repondu deja mais le probleme est pas la 
  
  on m'as clairement dit que on allai me proposer un cdi a la fin de mon cdd 
  j'ai consulter plusieurs personnes et elle m'ont toute confirmer que refuser un cdi me priverai de mes droits 
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 09-04-2023 à 19:21

  OK - 
  
  Bon.. pour le moment vous pouvez parfaitement refuser une proposition d'embauche en CDI sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi privative de chommage indemnisé 
  
  Mais il est vrai qu'une loi parue en Décembre 2022 a modifié les conséquences qui découleraient du refus d'une proposition de CDI mais celle-ci n'est pas encore appliquée pour le moment  (le décret d'application n'a pas été publié)
  
  et de toute façon , la loi précise que ce n'est qu'à partir du 2eme refus de CDI  au cours des 12 derniers mois, que le droit au chomage serait supprimé
  
  VOIR : https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat
  
  EXTRAIT : 
  
  

  "Conséquences à partir du deuxième refus : absence d?allocation chômage

  ? l?issue d?un CDD ou de missions d?intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l?allocation d?assurance chômage.

  Autrement dit, le demandeur d?emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l?issue de CDD ou de missions d?intérim ne sera pas indemnisé, etc... 
  -=-=-=
  
  Pas de problème donc si vous refusez pour la première fois une proposition d'embauche CDI 

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