Règlement intérieur

Question

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VM'S Le 11-11-2021 à 22:00

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle j'exerce mène son activité sur deux pays. A la concession, l'entreprise s'est engagée à établir un statut unique pour les agents.chose qu'elle n'a jamais faite.après 26 ans d'exercice, l'entreprise veut établir un règlement intérieur pour chaque pays. Alors ma question est : est-il possible d'avoir deux ou plusieurs règlements intérieurs dans une entreprise parce que l'entreprise a une ou plusieurs représentations dans d'autres pays ?
Merci

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FD · Answer 1 · Le 12-11-2021 à 05:37

Bonjour,

Il est possible de rédiger un règlement intérieur ayant un contenu identique pour plusieurs établissements.

Pour cela, les différents établissements ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux.

L'employeur peut établir un règlement intérieur unique si, par exemple en matière de santé et sécurité au travail :les consignes de sécurité;les conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI); les dispositions relatives à l’interdiction de fumer; les règles de dépistage de l’alcoolémie, etc.

Sinon, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour chaque établissement.

Cordialement.

VM'S · Answer 2 · Le 12-11-2021 à 06:44

VM'S Le 12-11-2021 à 06:44

Merci pour votre aide.

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