refus congé spécial décès

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• Moderateur

  Math64 Le 11-11-2021 à 14:01

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  Bonjour,
  
  Votre employeur se méprends.
  
  Mettez lui ce lien sous les yeux:
  
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
  
  "'Procédure

  Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même."

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  Membre

  pauline2512 Le 11-11-2021 à 15:56

  Un très grand merci pour votre aide.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-11-2021 à 14:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le ou les jours de congé spécial doivent être pris au moment où l'événement a lieu, c'est-à-dire dans la période de l'événement, mais pas obligatoirement le jour même.
  
  Cela a déjà été tranché en justice, ex : Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998 n° 96-43.323 : l'autorisation d'absence accordée n'a pas à être nécessairement le jour de l'événement le justifiant.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  pauline2512 Le 11-11-2021 à 15:56

  Merci beaucoup, cela va m'aider . je vais leur signaler.

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