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Renouvellement de contrat

Visiteur

Le 14-01-2022 à 15:08

Bonjour,

 Je remplace un agent depuis le 8 novembre 2021, mon conytay a tét renouvelé du 21 décembre 2021 au 6 février 2022 inclu.Hors à ce jour je n'ai ni signé ni reçu la copie de mon contrat, j'ai contacté lla DRH qui dit faire le nécessaire.
Que puis je faire et quels sont mes Droits?


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  • Moderateur

    Le 14-01-2022 à 16:02

      + 1000 messages


    Bonjour

    Dans le secteur privé , le fait de continuer à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat vous positionne d'office en CDI dès le lendemain de la fin du CDD 

    Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.



    Membre

    Le 14-01-2022 à 16:33

    Et dans le sector published?
    Moderateur

    Le 14-01-2022 à 16:46

    là..c'est différent puisque le fait de continuer à travailler sans avoir signé de nouveau contrat (ou d'avenant) donne naissance à un nouveau contrat aux même conditions que le précédant.




    Membre

    Le 14-01-2022 à 17:04

    Je ne peux pas demande un dedommagement ou une cdi .Et si quand je recois mob contrat je ne le signed pas que se passe t il ?

    Afficher les 8 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 14-01-2022 à 19:23

      + 10 messages


    Merci pour votre réponse.Je vais abusé de votre gentillesse mais ne pas renouveler son contrat car on a retrouvé un autre emploi est ce un motif légitime?
    Moderateur

    Le 15-01-2022 à 07:42

    NON  - ce n'est pas légitime même si vous reprenez un CDI  
    Membre

    Le 15-01-2022 à 07:58

    Et s'oocupé de sa mère qui est en mobilité réduite suite à un accident est ce un motig légitime?
    Moderateur

    Le 15-01-2022 à 08:41

    Voir plus haut la réponse faite à 7 h 43 
    0
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