Renouvellement de contrat

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Renouvellement de contrat

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Titoune77 Le 14-01-2022 à 15:08

Bonjour,

Je remplace un agent depuis le 8 novembre 2021, mon conytay a tét renouvelé du 21 décembre 2021 au 6 février 2022 inclu.Hors à ce jour je n'ai ni signé ni reçu la copie de mon contrat, j'ai contacté lla DRH qui dit faire le nécessaire.
Que puis je faire et quels sont mes Droits?

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milou27 · Answer 1 · Le 14-01-2022 à 16:02

Moderateur

milou27 Le 14-01-2022 à 16:02

+ 1000 messages

Bonjour

Dans le secteur privé , le fait de continuer à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat vous positionne d'office en CDI dès le lendemain de la fin du CDD

Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Membre

Titoune77 Le 14-01-2022 à 16:33

Et dans le sector published?

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Moderateur

milou27 Le 14-01-2022 à 16:46

là..c'est différent puisque le fait de continuer à travailler sans avoir signé de nouveau contrat (ou d'avenant) donne naissance à un nouveau contrat aux même conditions que le précédant.

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Membre

Titoune77 Le 14-01-2022 à 17:04

Je ne peux pas demande un dedommagement ou une cdi .Et si quand je recois mob contrat je ne le signed pas que se passe t il ?

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Moderateur

milou27 Le 14-01-2022 à 17:38

NON - rien de tout ça puisque c'est légal et prévu par les textes qui régissent les contrats CDD du secteur public

EXTRAIT : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.

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Afficher les 8 commentaires

Membre

Titoune77 Le 14-01-2022 à 18:08

Merci pour vos réponse claire et précis.Une autre question si vous le permetez, mon contrat s'arrête le 6 février 2022, si il est reconduit et que je previens de ma décision dans les 8 jours de ne pas le renouvelé ai je droit aux allocations chomage?

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Moderateur

milou27 Le 14-01-2022 à 18:46

Hélàs non ! C'est encore une autre particularité des CDD du secteur public puisque le refus d'une proposition de renouvellement faite au contractuel sera assimilé à une perte volontaire d'emploi sauf si le refus est légitlme (très rarement)

Même d'ailleurs si la proposition est faite au dernier moment pour ne pas dire : pas faite du tout à partir du moment ou le contractuel ne se présente plus à son poste de travail et n'a pas été informé officiellement que son contrat avait pris is fin

Les textes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Pages 26 et suivantes

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Membre

Titoune77 Le 14-01-2022 à 19:49

Et dernière qurstion si je m'occupe de ma mère en mobilité réduite suite à un accident est ce un motif légitime ? Merci pour votre retour

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Moderateur

milou27 Le 15-01-2022 à 07:43

NON - ce n'est pas légitime

VOIR les textes de Pole emploi : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

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Titoune77 · Answer 2 · Le 14-01-2022 à 16:33

Titoune77 Le 14-01-2022 à 16:33

Et dans le sector published?

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milou27 · Answer 3 · Le 14-01-2022 à 16:46

là..c'est différent puisque le fait de continuer à travailler sans avoir signé de nouveau contrat (ou d'avenant) donne naissance à un nouveau contrat aux même conditions que le précédant.

Titoune77 · Answer 4 · Le 14-01-2022 à 17:04

Titoune77 Le 14-01-2022 à 17:04

Je ne peux pas demande un dedommagement ou une cdi .Et si quand je recois mob contrat je ne le signed pas que se passe t il ?

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milou27 · Answer 5 · Le 14-01-2022 à 17:38

NON - rien de tout ça puisque c'est légal et prévu par les textes qui régissent les contrats CDD du secteur public

EXTRAIT : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.

Titoune77 · Answer 6 · Le 14-01-2022 à 18:08

Merci pour vos réponse claire et précis.Une autre question si vous le permetez, mon contrat s'arrête le 6 février 2022, si il est reconduit et que je previens de ma décision dans les 8 jours de ne pas le renouvelé ai je droit aux allocations chomage?

milou27 · Answer 7 · Le 14-01-2022 à 18:46

Hélàs non ! C'est encore une autre particularité des CDD du secteur public puisque le refus d'une proposition de renouvellement faite au contractuel sera assimilé à une perte volontaire d'emploi sauf si le refus est légitlme (très rarement)

Même d'ailleurs si la proposition est faite au dernier moment pour ne pas dire : pas faite du tout à partir du moment ou le contractuel ne se présente plus à son poste de travail et n'a pas été informé officiellement que son contrat avait pris is fin

Les textes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Pages 26 et suivantes

Titoune77 · Answer 8 · Le 14-01-2022 à 19:49

Titoune77 Le 14-01-2022 à 19:49

Et dernière qurstion si je m'occupe de ma mère en mobilité réduite suite à un accident est ce un motif légitime ? Merci pour votre retour

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milou27 · Answer 9 · Le 15-01-2022 à 07:43

NON - ce n'est pas légitime

VOIR les textes de Pole emploi : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Titoune77 · Answer 10 · Le 14-01-2022 à 19:23

Membre

Titoune77 Le 14-01-2022 à 19:23

+ 10 messages

Merci pour votre réponse.Je vais abusé de votre gentillesse mais ne pas renouveler son contrat car on a retrouvé un autre emploi est ce un motif légitime?

Moderateur

milou27 Le 15-01-2022 à 07:42

NON - ce n'est pas légitime même si vous reprenez un CDI