Pas de nouvelles depuis suspension de contrat

Question

Visiteur

Vincent_33 Le 14-01-2022 à 19:03

Bonjour,

Mon employeur vient de me notifier une suspension de contrat à la date du 15 septembre faute d’avoir présenter les justificatifs du schéma vaccinal relatif à la loi du 5 aout 2021.

Du 16 septembre au 16 octobre j’ai bénéficié de mes congés payés, depuis je n’est plus de nouvelles de mon employeur (même après trois jours non travailés), aucune prise de contact, aucun entretien pour examiner ou régulariser ma situation (d’ailleurs je n’en ai pas eux avant le 15 septembre non plus), j’ai bien proposer une rupture conventionnelle ( en AR) un mois plus tard mais j’ai essuyé un refus non motivé.

Est ce que ces manquements de la part de mon employeur constitue une faute préjudiciable de ça part ?

Par avance merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-01-2022 à 10:53

Moderateur

Zen Maritime Le 15-01-2022 à 10:53

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous avez posté votre message dans la rubrique "secteur public" (agent titulaire ou contractuel), est-ce que cela correspond à votre situation ?

D'autre part, quelles nouvelles attendriez-vous de votre employeur ? La suspension de contrat et de rémunération au motif que vous ne remplissez pas les conditions requises pour être autorisé à travailler ne prend fin qu'à compter du jour où vous prouverez que vous répondez aux conditions légalement exigibles.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Vincent_33 Le 15-01-2022 à 16:50

Bonjour et merci pour votre réponse.
En me referent a la loi du 5 aout 2021, il est dit : "Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
J'attend de mon employeur qu'il me convoque pour examiner ensemble un moyen de regulariser ma situation, bien conscient que ce n'ai peut-etre pas possible (des collégues on été placé en formation par exemple) mais justement je n'en sais rien, surtout que je lui est manifesté le desir de se rencontrer mais sans succés et ce bien aprés une durée équivalente a plus de trois jours travaillés (ça va faire trois mois).
De plus je me demande si je devrait plutot exercer un autre emploi, dans quel cas est-ce que je demissionne (je préfére pas) voir même ne pas l'informer lorsque mon parcours vaccinale sera complet, vu l'interet qu'il porte a ma situation mais je crains d'être alors en faute ? Etre licencié ne me plait guére non plus.

Aucunement contre la vaccination, bien au contraire, mais j'en arrive a hésiter de le faire pour des raisons professionnel au detrimant de ma santé.
Je m'excuse si je parait procédurier, c'est une situation nouvelle et pleine d'inconues. Et merci d'y porter attention.

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-01-2022 à 18:22

Dans les dispositions de la loi que vous citez, vous omettez le paragraphe qui prévoit la possibilité de choisir d'utiliser, en accord avec votre employeur, des jours de congés payés.

Or vous avez manifestement passé un tel accord, selon votre choix, puisque vous écriviez dans votre premier message que " Du 16 septembre au 16 octobre j'ai bénéficié de mes congés payés "

Vous ne pouviez à la fois bénéficier d'un côté de ce mois de congés payés et concomitamment d'un éventuel changement d'affectation.

Votre mois de congés payés se conçoit comme vous ayant laissé le temps et toute latitude pour décider si vous vouliez ou non satisfaire aux conditions qui vous auraient permis de reprendre votre poste.

Vous avez opté pour rester en situation de suspension de contrat de travail, je doute que vous puissiez envisager consécutivement un recours en alléguant que votre employeur ne vous aurait pas ouvert l'opportunité d'une régularisation.

cordialement
zen maritime

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Vincent_33 · Answer 2 · Le 15-01-2022 à 16:50

Bonjour et merci pour votre réponse.
En me referent a la loi du 5 aout 2021, il est dit : "Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
J'attend de mon employeur qu'il me convoque pour examiner ensemble un moyen de regulariser ma situation, bien conscient que ce n'ai peut-etre pas possible (des collégues on été placé en formation par exemple) mais justement je n'en sais rien, surtout que je lui est manifesté le desir de se rencontrer mais sans succés et ce bien aprés une durée équivalente a plus de trois jours travaillés (ça va faire trois mois).
De plus je me demande si je devrait plutot exercer un autre emploi, dans quel cas est-ce que je demissionne (je préfére pas) voir même ne pas l'informer lorsque mon parcours vaccinale sera complet, vu l'interet qu'il porte a ma situation mais je crains d'être alors en faute ? Etre licencié ne me plait guére non plus.

Aucunement contre la vaccination, bien au contraire, mais j'en arrive a hésiter de le faire pour des raisons professionnel au detrimant de ma santé.
Je m'excuse si je parait procédurier, c'est une situation nouvelle et pleine d'inconues. Et merci d'y porter attention.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 15-01-2022 à 18:22

Dans les dispositions de la loi que vous citez, vous omettez le paragraphe qui prévoit la possibilité de choisir d'utiliser, en accord avec votre employeur, des jours de congés payés.

Or vous avez manifestement passé un tel accord, selon votre choix, puisque vous écriviez dans votre premier message que " Du 16 septembre au 16 octobre j'ai bénéficié de mes congés payés "

Vous ne pouviez à la fois bénéficier d'un côté de ce mois de congés payés et concomitamment d'un éventuel changement d'affectation.

Votre mois de congés payés se conçoit comme vous ayant laissé le temps et toute latitude pour décider si vous vouliez ou non satisfaire aux conditions qui vous auraient permis de reprendre votre poste.

Vous avez opté pour rester en situation de suspension de contrat de travail, je doute que vous puissiez envisager consécutivement un recours en alléguant que votre employeur ne vous aurait pas ouvert l'opportunité d'une régularisation.

cordialement
zen maritime

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