Renseignements sur procédure recours administratif
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MathLsr Le 14-03-2024 à 23:52
Bonjour, actuellement en litige avec mon administration suite a une decision de refus de clm. Mon administration se trouve en outre-mer, je vis en Metropole, j'aurais besoin de 2 confirmations :
- pour saisie TA, la juridiction territorialement compétente est bien le TA en outre-mer
- Le délai pour recours au TA est bien de 3 mois et non 2 ?
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