Rupture conventionnelle

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  milou27 Le 20-07-2023 à 17:56

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  Bonjour
  
  Votre CCN ne prévoit pas d'indemnité de rupture plus intéressante que l'Indemnité légale de licenciement
  
  CCN : 12-3. - Indemnité de congédiement.
  Montant de l'indemnité. 12.3.1. - Aux mensuels congédiés - sauf en cas de faute grave ou de force majeure - ayant une ancienneté supérieure à deux ans et inférieure à cinq ans, il sera alloué une indemnité calculée conformément à la législation en vigueur. 1 2 12.3.2. - Aux mensuels congédiés - sauf en cas de faute grave de leur part ou de force majeure - ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'établissement, il sera alloué une indemnité distincte du préavis et égale à 1/5e de la rémunération mensuelle, par année entière d'ancienneté. 2 3 12.3.3. - Pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent, 1/10e de la rémunération mensuelle par année entière au-delà de ces quinze ans. 4  
  --
  
  L'indemnité légale de licenciement : 
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
  
  

  L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. (les 12 derniers mois ou les 3 derniers si plus avantageux)

  L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

  
  -=-=
  Dans le cadre d'un rupture conventionnelle , il est possible de négocier une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale (si c'est l''employeur qui vous a proposé de signer une RC) 
  
  Faites une simulation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57308

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