Salarié / Accès compte bancaire entreprise / Pole Emploi

Question

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CC76 Le 09-08-2021 à 08:40

Bonjour,

J'ai été recruté en tant que salarié (directeur commercial) par une entreprise Francaise (de droit Français), filiale d'une société Européenne dont les dirigeants (Président et DG) sont basés dans un autre état Européen.

Je suis le seul salarié pour le moment.

Pour intégrer cette entreprise, j'ai quitté mon poste de cadre.

Je ne suis aps associé et n'i aucun pouvoir de signature.

L'entreprise m'indique qu'elle m'a créé un accès au compte bancaire de l'entreprise et que je dois l'activer (via procédure en ligne) pour que je puisse effectuer certaines opérations, notamment une prochaine (paiement de la caution pour notre nouveau bureau car ils n'y arrivent pas depuis leur portail à priori)

J'ai lu ici et la qu'une procuration donnée sur le compte bancaire de l'entreprise à un salarié pouvait être perçu par Pole Emploi, en cas de demande de chômage comme un indice que le salarié en question est "gérant de fait".

Je suis en période d'essai, je ne veux donc ni froisser mes nouveaux employeurs, ni m'exposer à une situation problématique s'ils me remercient au terme de ma période d'essai ou même plus tard (j'ai tous mes Droits au chomage, il n'y a pas eu de délai entre ma fin de contrat précedent et ma nouvelle prise de poste).

Questions:

A. La procuration bancaire est-elle la même chose qu'un accès donné en ligne (sans meme me consulter) sur un compte? OU est-ce que la procuration bancaire est un type d'autorisation spécifique nécessitant des documents signés par les parties et qui va au-delà de la simple connexion au compte pour pouvoir faire des opérations?

B. Comment Pole Emploi pourrait obtenir cette information? de l'employeur? déclaratif de ma part? accès aux services de la banque pour vérification?

Je ne trouve pas grand chose à ce sujet. Je veux bien aider ou leur simplifier la vie mais pas prendre le risque de perdre mes droits chômages.

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 09-08-2021 à 09:05

Moderateur

milou27 Le 09-08-2021 à 09:05

+ 1000 messages

Bonjour

Vous dites : " j'ai tous mes Droits au chomage, il n'y a pas eu de délai entre ma fin de contrat précedent et ma nouvelle prise de poste).

Comment s'est matérialisé cette fin de contrat ? Y a-t'il eu un solde de tout compte avec la délivrance des documents de fin de contrat (dont une attestation Pole emploi) ?

Comment se présente le nouveau contrat ? Date d'embauche ? qualification de l'emploi ?

Visiteur

Cc76bis Le 09-08-2021 à 13:51

Bonjour Milou27 et merci de votre réponse.

J'ai démissioné de mon entreprise avec une date d'effet de ma démission le 2 aout 2021 (mon préavis était de 3 mois). Démission envoyée par email à mon employeur qui a confirmé par email sa bonne réception. J'ai reçu un solde de tout compte et attestaion de fin de contrat.

En parallèle, j'ai signé le lendemain de ma démission un contrat de travail prenant effet le 3 aout donc le lendemain de ma fin de contrat dans mon entreprise précedente.

J'ai été cadre en CDI 12 ans dans ma précedente entreprise sans aucune interruption. J'ai été embauché en tant que cadre commercial en CDI dans la nouvelle entreprise.

Sur ce point, et après avoir consulté Pole Emploi à de nombreuses reprises, si la rupture de mon nouveau contrat ou la fin de la période d'essai est du fait de mon employeur actuel (rutpture unilatérale de ma période d'essai ou licenceiement après période d'essai), mes droits au chômage seraient conservés. En tout cas, on me l'a affirmé au téléphone, puis au guichet puis lors d'un RDV avec un conseiller qui m'a conseillé d'être attentif au fait de ne pas avoir de délai entre la fin de mon précédent contrat et le démarrage du nouveau.

Néanmoins, reste la question du lien de subordination. Mon DG n'est pas en France, le Président de la boite non plus. Et à priori ils n'y seront pas souvent. Je compte donc, pour ne laisser aucun doute garder toute trace d'email montrant le lien de subordination, leur envoyer un décompte de mes heures de travail ainsi que des compte-rendus réguliers même s'ils n'en veulent pas (ils m'ont recruté pour ma capacité à être autonome, mes heures de travail n'influent pas sur mon salaire et seuls mes résultats comptent même si contractuellement je n'ai pas d'objectifs quantifiés obligatoires mais des bonus sur objectifs).

Pour la question bancaire, ils m'ont créé un accès en ligne. Ils me disent qu'il ne s'agit pas d'une procuration mais simplement d'un "sub-accès" créé dnas le portail de la banque qui m'est accordé pour faciliter certaines opérations et que cet accès m'est donné sous leur responsabilité et leur contrôle. Ils m'ont d'ailleurs écrit ceci dans un email.

D'ou ma question de la notion de "procuration" car je pensais que seule une procuration pouvait permettre des opérations. Me trompe-je et la "procuration" répond à un formalisme particulier?

Par ailleurs, si j'ai accès au compte pour réaliser des opérations mais que je prends bien la peine de demander par email l'autorisation de réaliser les opérations et que j'attends confirmation écrite de mon employeur (DG ou Président)...est-ce que j'ai la garantie que Pole Emploi ne me dira pas un jour que j'avais procuration et que donc je n'étais pas qu'un simple salarié?

Merci

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Cc76bis · Answer 2 · Le 09-08-2021 à 13:51