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Solde de tout compte

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Le 24-10-2023 à 09:59

Bonjour,

Je vais tâcher d'être le plus clair possible.

J'ai quitté mon entreprise il y a bientôt un mois de cela ou j'y ai exercé une profession de commercial salarié statu cadre. Ma rémunération était composée d'un fixe et de commissions.

Avant que l'on ne me fasse parvenir mon solde de tout compte, on m'a dit que l'une de mes ventes ne me serait pas commissionnée et versée avec le solde de tout compte, mais uniquement lorsque que le chantier sera posé. 

Je voulais savoir si mon ancien employeur était en droit de faire ça et sinon quel article de loi ou argument puis-je faire jouer en ma faveur ?

Merci de vos retours et bonne journée 


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