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cmeq Le 06-10-2021 à 21:11

Bonsoir,

Je suis contractuel en CDI de droit privé dans un EPA. En septembre 2020, mon employeur m'a signé une Décision m'accordant 3 jours de télétravail par semaine avec reconduction tacite chaque année pour une durée de trois ans. Cette semaine, mon directeur me demande oralement de revenir à 3 jours en présentiel dès maintenant. Mon sous-directeur me confirme par mail qu'il est "souhaitable" de revenir à 3 jours de présentiel. Ces demandes orales et écrites par mail ont-elles une valeur administrative ? Peuvent-elles mettre fin à la décision administrative signée en septembre 2020 ? Puis-je refuser de m'y soumettre ? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-10-2021 à 03:57

Bonjour,

Juste pour être certain, j'ai compris que vous travaillez pour un établissement public administratif (EPA), donc sous contrôle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, et que vous avez un statut d'agent contractuel en CDI... vous dites bien de droit privé ?

Le Code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif sur le télétravail, ou de charte d'entreprise, un accord singulier peut être passé de personne à personne entre l'employeur et un employé. Il n'y a pas dans ce cas de formalisme, un simple échange de mails peut suffire à concrétiser un accord, dans votre cas vous dites avoir une décision administrative signée c'est donc particulièrement bien formalisé.

Parmi les modalités de télétravail que fixe votre accord j'ai compris que c'était selon un rythme hebdomadaire alternant télétravail (T) et présentiel (P), du type T-P-T-P-T. Et que ce schéma, soit tacitement pouvait être reconduit à échéance annuelle, soit explicitement pouvait être réaménagé à cette même échéance.

Il semble que ce soit cette révision explicite que vous notifie votre administration. Et la reconduction tacite n'étant pas un droit mais seulement une possibilité, votre refus pourrait devenir à mon avis un acte d'insubordination.

cordialement
zen maritime

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