Travail dimanche en contrat d’apprentissage

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  milou27 Le 15-11-2021 à 17:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous avez + 18 ans, votre contrat est soumis aux mêmes conditions que les salariés de l'entreprise  (paiement des heures supplémentaires + 2 jours  de repos sans la semaine)
  
  Toutefois, un régime particulier s'applique aux contrat d'apprentissage :t
  
  EXTRAIT de la convention collective du commerce de détail , etc.. 
  
  LIEN : Texte de base : Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  

  Article_4_6

  En vigueur étendu

  L'emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe est réglementé par le livre II du code du travail, notamment aux articles_L__212-13_et_L__212-14. Il est précisé que les jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et de 39 heures par semaine.

  Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail dans la limite de 5 heures par semaine et après avis du médecin du travail de l'établissement. Dans le cas de dérogation, la durée minimale de repos ne peut être inférieure à 12 heures consécutives.
  -=-=-
  
  Si problème , passez-voir l'inspection du travail dans leurs locaux 

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