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Forum Infractions et Permis de Conduire

convocation tribunal de police pour infraction non commise

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Visiteur

Le 23-10-2023 à 21:20

Bonjour,

J'ai reçu un courrier par huissier du tribunal de police me reprochant "dépôt ou abandon d'ordures de déchets de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés" avec une voiture qui était à mon nom, cependant, ce n'est pas moi qui utilisait la voiture mais mon ex-mari avec lequel je suis en instance de divorce.

Je pense savoir de quoi il s'agit : il garait la voiture dans son parking sous-terrain sans en avoir le droit, c'est sa gardienne avec qui il s'entendait bien qui lui a passé un badge, du coup il ne payait pas et un jour le bailleur est passé pour vérifier si les voitures étaient bien enregistrées au sein de leur base de données des personnes qui ont un badge.

C'est lui qui a acheté la voiture, il a voulu que je la mette à mon nom car d'après lui c'était un "cadeau", il s'est mis en second conducteur et j'ai du la conduire 2 ou 3 fois grand maximum. A chaque fois qu'il recevait une amende de stationnement, me demander de la payer car pour lui c'était "ma voiture" même si ce n'est pas moi qui l'utilisait...

L'infraction date d'à peine dix jours après mon accouchement compliqué suite auquel il m'était à peine possible de me déplacer.

Je pense être obligée d'aller à l'audience sinon je serais jugée sans ma présence...

J'aimerais savoir ce que je risque ? Comment me défendre ? Quelles preuves apporter ? L'audience est dans à peine trois semaines.

Merci d'avance à ceux qui me répondront.

 


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  • Membre

    Le 23-10-2023 à 23:53

      + 350 messages


    Bonjour,

    C'est le premier contact, cette convocation, que vous avez avec la police/gendarmerie/justice ?

    L'affaire ne concerne certainement pas le stationnement illicite de la voiture dans le parking mais un dépôt de cochonneries dans un endroit non autorisé.

    Il faut, soit aller en audience pour vous expliquer, soit adresser un courrier en LRAR au juge pour justifier que vous n'êtes pas concernée par cette affaire mais qu'il s'agit de votre ex-mari qu'il faudra désigner. Vu votre état à la date des faits, il faudrait que vous puissiez produire toutes les preuves possibles pour vous disculper de cette affaire


    Membre

    Le 24-10-2023 à 11:23

    Bonjour 

    Oui c'est le premier contact que j'ai eu.

    Sur la convocation il y a marqué que le procés verbal a été dressé par le bailleur auquel appartient le parking, c'est donc la seule chose qui m'est venue en tête.

    Et si je me souviens bien une amende de 35euros équivalent à un stationnement m'avait été parvenue vers ce moment-là.

    Quelles preuves pourrais-je produire svp ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-10-2023 à 12:17

      + 350 messages


    Bonjour,

    Le bailleur n'a aucun pouvoir de dresser un procès verbal.

    Il y a dans votre affiaire quelque chose que je ne comprends pas surtout que c'est, à ce que vous dites, le premier contact "juridique" dans cette affaire.

    Une amende à 35 uros équivaut à un stationnement gênant. L'aviez vous payée ou aviez vous désigné votre ex.

    Devant quel tribunal vous êtes convoquée, civil ou judiciaire ?  Vous pouvez indiquer quels sont les articles mentionnés sur la citation ?

    Les preuves que vous pourriez apporter concernent votre état médical ou tout autre fait prouvant que vous n'étiez pas l'utilisatrice de la voiture.
    Membre

    Le 24-10-2023 à 18:19

    J?ai payé l?amende moi-même. Voici la convocation : « Prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : 1 fois 001086 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES ART.R.634-2 C. PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR ART.R.634-2 C.PENAL Infraction(s) relevée(s) à (adresse) en date du 11/04/2022 à 10h00, par procès verbal n° 102-2022, dressé par PARIS HABITAT, avec le(s) véhicule(s) immatricule(S) :(immatricule) Transmis à M. l'Officier du Ministère Public à PARIS en le priant de bien vouloir faire parvenir d'urgence a l'huissier de justice pour citer et m'adresser l'original dans les plus brefs délais. C?est marqué tribunal de police ministère public.
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  • Membre

    Le 24-10-2023 à 19:08

      + 350 messages


    Bonsoir,

    C'est un agent assermenté de la ville de Paris qui a dressé ce PV mais, en aucun cas, il ne peut s'agir de la voiture qui aurait été "abandonnée" ou qui aurait été en infraction.

    Est ce que l'adresse où a été relevée l'infraction est identique ou pas à celle du parking ?

    Voici l'article R634-2 du code pénal qui prévoit et réprime l'infraction :

    Art. R. 634-2   (Décr. no 2020-1573 du 11 déc. 2020, art. 8)  Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. 

    Cette voiture, vous l'avez encore ?
    Membre

    Le 24-10-2023 à 21:57

    Bonsoir La résidence où il habite dispose de 3 numéros et l?adresse indique 1 de ces 3 numéros je ne sais pas si c?est le numéro du parking sous terrain. Il a accepté de mettre la voiture à son nom le mois dernier après près d?un mois et demi de séparation. Vous savez de combien serait l?amende ? Pensez-vous que je pourrais être épargnée avec mes justifications orales ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-10-2023 à 21:59

      + 10 messages


    1 an et demi de séparation *
    0
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  • Membre

    Le 24-10-2023 à 22:09

      + 350 messages


    Bonsoir,

    Pour connaître un peu la procédure, je trouve très surprenant que vous soyez convoquée devant un tribunal alors que vous n'avez pas eu l'occasion de donner votre version, au cours d'une audition par exemple.

    Ce que vous pouvez et même devez faire c'est demander au greffe du tribunal, en LRAR de préférence, à ce que vous soit communiquées les pièces de procédures afin de pouvoir défendre vos arguments. Cette délivrance de procédure est de droit, on ne peut pas vous la refuser.

    Le maximum de l'amende est de 750 , rassurez vous, si par malheur vous étiez condamnée, l'amende ne sera pas de ce montant.

    Il faudrait, au cas où la voiture serait la cause de ce PV, que vous puissiez justifier que c'est votre ex qui l'avait à cette époque.
    Membre

    Le 25-10-2023 à 10:17

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes vos informations et conseils, c'est ce que je vais faire au plus vite.

    Bonne journée à vous. :)
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  • Membre

    Le 25-10-2023 à 10:36

      + 350 messages


    Bonjour,

    Venez nous donner l'épilogue de ce tracas.

    Bonne chance à vous
    0
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  • Visiteur

    Le 14-05-2024 à 14:06

      visiteur


    Paris le 14 mai 2024,
    bonjour a Tous Bonjour Devaf.
    pour vivre la meme situation, convoqué le 21 Mai prochain, pour une infraction que j aurais comis le 4 novembre 2022 sans jamais etre au courant, je suis allé récupérer ma convocation et j ai demandé copie des pieces du dossier le 29 avril dernier. 
    J'aurais voulu savoir la fin de l'histoire pour Devaf et concernant la date de prescription pour ce genre d'infraction.
    Dans mon cas, la gérante de mon immeuble Paris Habitat Paris 13eme n'arrete pas de m'envoyer des courriers recommandés pour tout et n'importe quoi. Travaillant a l'étranger 3 a 4 mois par an elle cherche ar tous les moyens de faire rompre mon bail. certaine que je ne serai pas a Paris elle n'hésite pas a faire un PV sans aucun fondement. 
    Comment puis je me défendre ?
    merci pour vos commentaires et vos propositions...;

    0
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