convocation tribunal de police pour infraction non commise

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  Aléa Le 23-10-2023 à 23:53

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  Bonjour,
  
  C'est le premier contact, cette convocation, que vous avez avec la police/gendarmerie/justice ?
  
  L'affaire ne concerne certainement pas le stationnement illicite de la voiture dans le parking mais un dépôt de cochonneries dans un endroit non autorisé.
  
  Il faut, soit aller en audience pour vous expliquer, soit adresser un courrier en LRAR au juge pour justifier que vous n'êtes pas concernée par cette affaire mais qu'il s'agit de votre ex-mari qu'il faudra désigner. Vu votre état à la date des faits, il faudrait que vous puissiez produire toutes les preuves possibles pour vous disculper de cette affaire
  
  
  

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  devaf Le 24-10-2023 à 11:23

  Bonjour 
  
  Oui c'est le premier contact que j'ai eu.
  
  Sur la convocation il y a marqué que le procés verbal a été dressé par le bailleur auquel appartient le parking, c'est donc la seule chose qui m'est venue en tête.
  
  Et si je me souviens bien une amende de 35euros équivalent à un stationnement m'avait été parvenue vers ce moment-là.
  
  Quelles preuves pourrais-je produire svp ?

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  Aléa Le 24-10-2023 à 12:17

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  Bonjour,
  
  Le bailleur n'a aucun pouvoir de dresser un procès verbal.
  
  Il y a dans votre affiaire quelque chose que je ne comprends pas surtout que c'est, à ce que vous dites, le premier contact "juridique" dans cette affaire.
  
  Une amende à 35 uros équivaut à un stationnement gênant. L'aviez vous payée ou aviez vous désigné votre ex.
  
  Devant quel tribunal vous êtes convoquée, civil ou judiciaire ?  Vous pouvez indiquer quels sont les articles mentionnés sur la citation ?
  
  Les preuves que vous pourriez apporter concernent votre état médical ou tout autre fait prouvant que vous n'étiez pas l'utilisatrice de la voiture.

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  devaf Le 24-10-2023 à 18:19

  J?ai payé l?amende moi-même. Voici la convocation : « Prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : 1 fois 001086 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES ART.R.634-2 C. PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR ART.R.634-2 C.PENAL Infraction(s) relevée(s) à (adresse) en date du 11/04/2022 à 10h00, par procès verbal n° 102-2022, dressé par PARIS HABITAT, avec le(s) véhicule(s) immatricule(S) :(immatricule) Transmis à M. l'Officier du Ministère Public à PARIS en le priant de bien vouloir faire parvenir d'urgence a l'huissier de justice pour citer et m'adresser l'original dans les plus brefs délais. C?est marqué tribunal de police ministère public.

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  Aléa Le 24-10-2023 à 19:08

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  Bonsoir,
  
  C'est un agent assermenté de la ville de Paris qui a dressé ce PV mais, en aucun cas, il ne peut s'agir de la voiture qui aurait été "abandonnée" ou qui aurait été en infraction.
  
  Est ce que l'adresse où a été relevée l'infraction est identique ou pas à celle du parking ?
  
  Voici l'article R634-2 du code pénal qui prévoit et réprime l'infraction :
  
  

  Art. R. 634-2   (Décr. no 2020-1573 du 11 déc. 2020, art. 8)  Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. 
  
  Cette voiture, vous l'avez encore ?

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  devaf Le 24-10-2023 à 21:57

  Bonsoir La résidence où il habite dispose de 3 numéros et l?adresse indique 1 de ces 3 numéros je ne sais pas si c?est le numéro du parking sous terrain. Il a accepté de mettre la voiture à son nom le mois dernier après près d?un mois et demi de séparation. Vous savez de combien serait l?amende ? Pensez-vous que je pourrais être épargnée avec mes justifications orales ?

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  devaf Le 24-10-2023 à 21:59

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  1 an et demi de séparation *

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  Aléa Le 24-10-2023 à 22:09

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  Bonsoir,
  
  Pour connaître un peu la procédure, je trouve très surprenant que vous soyez convoquée devant un tribunal alors que vous n'avez pas eu l'occasion de donner votre version, au cours d'une audition par exemple.
  
  Ce que vous pouvez et même devez faire c'est demander au greffe du tribunal, en LRAR de préférence, à ce que vous soit communiquées les pièces de procédures afin de pouvoir défendre vos arguments. Cette délivrance de procédure est de droit, on ne peut pas vous la refuser.
  
  Le maximum de l'amende est de 750 , rassurez vous, si par malheur vous étiez condamnée, l'amende ne sera pas de ce montant.
  
  Il faudrait, au cas où la voiture serait la cause de ce PV, que vous puissiez justifier que c'est votre ex qui l'avait à cette époque.

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  devaf Le 25-10-2023 à 10:17

  Bonjour,
  
  Merci beaucoup pour toutes vos informations et conseils, c'est ce que je vais faire au plus vite.
  
  Bonne journée à vous. :)

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  Aléa Le 25-10-2023 à 10:36

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  Bonjour,
  
  Venez nous donner l'épilogue de ce tracas.
  
  Bonne chance à vous

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  CrisPassion75013 Le 14-05-2024 à 14:06

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  Paris le 14 mai 2024,
  bonjour a Tous Bonjour Devaf.
  pour vivre la meme situation, convoqué le 21 Mai prochain, pour une infraction que j aurais comis le 4 novembre 2022 sans jamais etre au courant, je suis allé récupérer ma convocation et j ai demandé copie des pieces du dossier le 29 avril dernier. 
  J'aurais voulu savoir la fin de l'histoire pour Devaf et concernant la date de prescription pour ce genre d'infraction.
  Dans mon cas, la gérante de mon immeuble Paris Habitat Paris 13eme n'arrete pas de m'envoyer des courriers recommandés pour tout et n'importe quoi. Travaillant a l'étranger 3 a 4 mois par an elle cherche ar tous les moyens de faire rompre mon bail. certaine que je ne serai pas a Paris elle n'hésite pas a faire un PV sans aucun fondement. 
  Comment puis je me défendre ?
  merci pour vos commentaires et vos propositions...;
  
  

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  Boule&Bill24 Le 26-06-2024 à 14:58

  Bonjour à tous, 
  suite a la lecture de ce post si Devaf pouvait revenir sur le forum pour nous dire comment c'est terrminée cette affaire ca serit tres sympa tout comme Cris passion...
  En revanche si Alea pouvait expliquer comment un agent assermenté par la ville de Paris mais travaillant en quailité de Gerant au sein de Paris Habitat puet dresser un proces verbal ou abondon d'ordure alors qu'il s'agit d'un stationnement d'un vehicule dans l'enceinte de l'immeuble ca serait tres sympa de sa part ..
  En effet je suis convoqué le 17 septembre pour les meme fait que l'ex mari de Devaf... J'ai obtenu les pieces du dossier et je souhaite me defendre seul lors de cette audience .. je ne sais pas comment faire pour demontrer que c'est un exces de zel de la part de la gerante assermentée Ville de Paris
  merci pour votre aide 

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  Aléa Le 27-06-2024 à 00:34

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  Bonjour,
  
  Je pense simplement que ce gérant a relaté des faits avec un écrit qui n'a pas la valeur d'un PV ou même d'un rapport. En revanche, l'article 537 du CPP prévoit : 
  
  "les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par TEMOINS à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui".
  
  Ce qui fait qu'un simple témoin, avec un écrit circonstancié, PEUT envoyer un citoyen devant la justice. J'ai été témoin d'un tel procédé pour du tapage nocturne sans constatation des forces de l'ordre.
  
  Quant à considérer qu'une voiture est un "déchet", c'est un tout autre problème, faut voir l'état du véhicule. Pour enlever un véhicule, en état de rouler, se trouvant illégalement dans un lieu privé il faut appliquer la procédure prévue par les articles R325-47 à R325-52 du code de la route et là c'est une toute autre affaire.
  
  Le gérant à trouvé cette "astuce" de viser le code pénal, à moins qu'on lui ait soufflée. Je suis surpris que la justice donne raison à une telle pratique. Mais bon.
  
  En allant au tribunal, dès que le juge donne la parole au prévenu, AVANT de s'expliquer sur les faits, il faut demander l'illégalité des poursuites et évoquer que pour enlever un véhicule en état de marche d'un lieu privé c'est la procédure prévue par le code de la route qui doit s'appliquer et non celle du code pénal, source des poursuites.
  
  NB : Dommage que Devaf nous ait pas donné l'épilogue comme je lui avais manifesté mon souhait.

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  CrisPassion75013 Le 27-06-2024 à 20:55

  Bonjour à Tous, Bonjour Aléa,

  Merci pour votre retour et vos conseils si préciieux...

  Effectivement a la lecture du PV rédigé et signé par la gérante du groupe d'immeuble de Paris Habitat situé dans le 13eme arrondissement, cette personne détourne ses prérogatives d'Agent Assermenté afin de verbaliser toutes personnes sans même la vérification des articles cités dans son PV et la réalité des faits...

  Dams mon cas, il y a un portail d'entrée avec télécommande impossible de franchir si le gardin ne nous donne pas le boitier ... Donc ce 21 decembre 2022 j'avais demandé le boitier pour garer mon véhicule devant l'escalier de mon immeuble afin de sortir du matériel tres lourd. je ne suis resté que quelques minutes pour charger et resortir mon véhicule. Lapse de temps sufisant pour que cette gérante exécute sa basse besoigne ...

  je me demande si vous assermentation n'est que partielle consernant que les "delits" de dépots d'objets et poubelles et certainement pas pour verbaliser un stationnment génant ou non-autorisé.... j'ai demandé a l'agence Paris Habitat dont dépend mon immeuble le nouveau reglement interieur afin de vérifier s'il a ete modifié et si oui depuis quand. Une chose surprennante depuis 2 mois, il a été installé des panneaux circulaires sur les murs du hall d'acces indiquand que tous véhicules 2 roues seraient verbalisés avec une demande d'enlevement. 

  Une chose encore, j'ai donc été verbalisé le 21 decembre 2022 a 16h26, j'ai recu dans ma boite aux lettres une missive avec AR le 27 mai 2024 récupérable le 28 mai pour une audience le 7 juin 2024 .. Je n'ai pu recupérer ma lettre dans laquelle le groupe des huissiers du TdP de Paris m'informait qu'une citation a comparatre le 7 juin 2024 a 13h etait a retirer aux Bureaux des huissiers .. Je me suis présenté le 10 juin pour retirer la citation, je suis allé directement au greffe du tribunal de police chambre 1 au 6eme etag pour demander un renvoi, le greffier m'a tres gentillement repondu que j'avais était condamné a 200 eurs  d'amende  et de 31 euros de frais de justice.. J'ai donc fait possosition a ce jugement et serait donc convoqué le 17 septembre prochain ..

  Outre le fait que cette gerante outrepasse ses competences en "qualité" d'agent assermenté de la VDP , n'y a t'il pas prescription au bout d'un an pour des contravention de classe 4 ? 

  Comment savoir si cette gerante est assermentée pour faire d'autres PV que ceux prévus et réprimés par l'art R-634-2 ?

  Merci pour vos reponses 

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  Aléa Le 27-06-2024 à 23:10

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  Bonsoir,
  
  Si vous avez l'ensemble des pièces du dossier, dans le document écrit par la gérante, il DOIT y avoir, s'il s'agit d'un PV, ce dont vous faites état, les références à son assermentation. Elle, ou un employé, doit pouvoir être assermenté, comme un garde privé. Je vous rappelle qu'une simple dénonciation est possible selon l'article 537 du CPP. 

  
  Comme il ne peut y avoir de verbalisation au code de la route dans un parking privé non ouvert au public, à fortiori pour un tel stationnement, c'est la raison pour laquelle le code pénal est visé. Le code de la route ne s'applique par dans un parking d'immeuble privé et qui plus est fermé, sauf pour la procédure d'enlèvement que je vous ai indiquée hier.  

  
  Il va falloir faire jouer avec tous les leviers possibles :
  
  - avoir obtenu le code du portail ;
  - votre véhicule, en état de rouler, ne peut être considéré comme un déchet au sens du R.634-2 du CP
  - vérifier la prescription, tout acte d'enquête de la part de l'OMP, la date de signature de la citation sont des actes interruptifs de la prescription ;
  - l'assermentation de la gérante puisqu'il s'agit d'un PV.
  
  Avez vous eu une copie du jugement, si oui, que dit il, hormis le montant de l'amende ? 
  
  Quant à la prescripption elle est de 1 an pour les contraventions à partir du dernier acte de procédure concernant le dossier. A vous de vérifier avec les documents du dossier si ce délai n'est pas dépassé entre deux actes. 
  
  Vous avez le temps de vous préparer. Il vous faut rédiger des conclusions écrites que vous adresserez assez tôt au juge et au ministère public, une ou deux pages doivent suffire. En prévoir plusieurs exemplaires pour le jour de l'audience au cas où elles ne leur seraient pas parvenues. La remise de conclusions OBLIGE à peine de nullité le juge à répondre à toutes les questions que vous êtes censé poser, alors que si vous posiez uniquement ces questions oralement le jour de l'audience le juge n'a aucune obligation d'y faire suite.
  
  « Art. R. 634-2.-Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. » ; 

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  CrisPassion75013 Le 28-06-2024 à 16:15

  Bonjour à Tous, Bonjour Aléa,
  Merci pour votre message et tous vos bons conseils...
  A la lecture de toutes les pieces du dossiers ( 10 documents ecrits + 4 photos) je constate qu' 1 document est daté du 23 octobre 2023 correspond à la demande du fichier des CG afin d'identifier mon véhicule ...donc pas de prescription. 
  La note d'audience stipule : Note de comparution NC . Defaut ecrit a la main 
  et comme suit informatiquement 
  Prévenu d'avoir le 21/12/2022 à Paris13 .... et sur le territoire nationnal commis l'infraction suivante : 
  DEPOT OU ABONDON D'ORDURES DE DECHETS DE MATERIEUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORIS?S (code natinf : 1085) avec le vehicule immatriculé XX-000-XX 
  Faits prévus et réprimes par ART .R.634-2 C.PENAL ART 541-76 1 C ENVIR ART R634-2 C.PENAL
  Par ailleurs a la lecture des divers articles de presse et communiqué de presse de Paris Habitat, 219 agents et gerants de PH ont ete assermentes par la ville de Paris pour verbaliser les intractions de depots d'ordures, emissions de bruits, abandon d'épaves .... 
  article a lire avec le lien suivant  
  https://www.parishabitat.fr/wp-content/uploads/2021/07/2019-10-10-tranquillite-residentielle-assermentation-Paris-Habitat-Ville.pdf
  
  A la lecture de ce comminiqué, je pense que pour les demandes d'enlevements, cette gérante zélée n'a pas habilité pour le faire ... merci pour vos commentaires et nouveaux conseils 
  
  
  

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  Aléa Le 28-06-2024 à 17:34

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  
  On y voit plus clair.  J'ai lu le lien.  Comme je le subodorais dans mon précédent message et dans une réponse faite à Devaf, il s'agit d'une assermentation comme un garde privé peut en avoir.
  
  Ceci dit, la prescription n'étant pas acquise, il vous reste éventuellement la vérification de l'assermentation de la personne qui a établi le document mais surtout le fait que votre véhicule ne rentre pas dans la définition du R634-2 du CP. 
  
  Quant à l'enlèvement d'un véhicule non "épavisé", il ne peut s'effectuer qu'en appliquant le code de la route auquel les gardes de Paris Habitat ne sont pas compétents.
  
  En résumé, si vous allez au tribunal, il faut, avant toute discussion sur le fond, déclarer au président que vous contestez le PV car ce dernier s'appuie A TORT sur le code pénal, l'article visé le R634-2 ne peut concerner un véhicule roulant. A ce moment là, si le juge fait droit à votre argumentation, tout s'arrête et il n'y a pas de procès. A défaut de cette dernière éventualité, si vous êtes amené à discuter sur le fond, ne pas oublier d'indiquer que vous aviez l'accord et le moyen pour pénétrer dans les lieux. Les conclusions doivent être portées par écrit pour obliger le juge à répondre à vos questions et bien évidemment il faut y mentionner l'irrégularité de cette procédure et, in fine, demander la relaxe. Vous pouvez adresser les conclusions, par LRAR de préférence, et ne pas aller à l'audience tout en vous excusant à l'avance de votre absence ...
  
  Lisez les articles R325-47 à R325-52 du code de la route et vous verrez qu'enlever un véhicule dans un endroit privé qui occupe les lieux sans droit ni titre est bien plus compliqué qu'enlever des déchets.
  
  Sur le dossier NC signifie Non Comparant. Normalement. Un jugement par défaut est rendu quand le prévenu n'a pas été cité régulièrement, ce doit être votre cas puisque vous avez pu formé opposition. Quand on est cité dans les délais, en l'absence du prévenu, le jugement est rendu en CAS (Contradictoire A Signifier)
  
  En espérant vous avoir éclairé.
  
  
  PS : En entrant dans ce parking, je suppose que vous n'avez effectué aucun dépôt d'objet.
  
  
  

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  CrisPassion75013 Le 28-06-2024 à 21:39

  Paris le 28 juin vers 21h30
  re re à Tous et à Aléa,
  Merci pour votre message ...
  Dans la note de jugement, sous les nom des Pt Greffier et OMP, il est ecrit a la main  Citation le 22 Mai 2024 à Etude  -ARNR
  en marge a gauche de mes coordonnées est indiqué a la mais B1 0
  et en marge de l'indication de la faute  toujours a la main  C4 
  En entrant dans la résidence qui possede des parking en surface, je n'ai bien sur déposé d'objet pouvant etre considéré commes des ordures ... 
  je vais rédiger des conclusions afin d'etre certain de mettre toutes les chances de mon coté  afin detre relaxé dans ce dossier ....
  Merci encore pour votre aide et votre diligence 

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