Annulation proposition d'embauche par employeur

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Annulation proposition d'embauche par employeur

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dsdsiuaz Le 22-12-2023 à 18:32

Bonjour,

J'ai recu une proposition d'Embauche signée par la nouvelle entreprise, je l'ai signé en renvoyé et j'ai déposé ma demission dans mon entrepirse actuelle et confirmé cela a la nouvelle entreprise.

Quelque semaine plus tard, alors que je suis toujours en préavis chez mon entreprise actuelle, la nouvelle entreprise m'inque que le poste pour lequel j'ai postulé n'est plus disponible et qu'il veulent annuler le contrat/proposition d'embay

La proposition d'embauche est signée par l'entreprise et par moi meme, elle indique le type de contrat, le salaire et la date de début prévisionelle.

Que feriez vous a ma place ?

Comment prétendre au chommage au cas ou je ne retrouve pas un autre emploi?

A quel genre de dédomagement je peux prétendre et combien?

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milou27 · Accepted Answer · Le 22-12-2023 à 19:34

Bonjour

Un dédommagement nécessiterait de saisir les pru'hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat (comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse)
Les dommages et intérêts se limiteront à 1 mois de salaire brut (barême macron) + paiement du préavis non effectué

VOIR : Rédiger une promesse d'embauche : modèle et valeur juridique (juritravail.com)

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403#:~:text=si%20vous%20acceptez%20la%20promesse%20d%27embauche%20unilat%C3%A9rale%20et,int%C3%A9r%C3%AAts%20%C3%A0%20l%27employeur%20en%20raison%20du%20pr%C3%A9judice%20commis.
--
Une procédure au fond peut prendre 12 mois et nécessite d'être accompagné par un avocat spécialisé en droit social ou bien un défenseur syndical

IL se peut que l'employeur accepte de négocier une transaction pour éviter une procédure

Pour retrouver des droits au chomage à la suite d'une démission, il faut retravailler pendant au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris (Ex : Fin de CDD)

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