Assistance pour récupération du reçu pour solde de tout compte

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mary027 Le 25-01-2022 à 00:33

Bonjour,

Mon employeur m'a proposé, début décembre 2021, une rupture conventionnelle que j'ai accepté.
J'ai terminé le 12 janvier 2022 et j'ai été en arrêt maladie du 21 décembre au 21 janvier.
Mon employeur m'a fait plusieurs remarques, sur mon manque de compétences, mon salaire non mérité, etc... Cela dure depuis juin 2021.
Il me fait clairement peur et je ne me sens pas d'aller chercher mes documents de fin de contrat seule.
J'y suis allé cette après-midi avec mon compagnon, non pas pour qu'il intervienne mais juste pour qu'il y ai une présence.
Mon employeur lui a demandé de sortir, en précisant que n'étant pas syndiqué, il n'avait pas à être présent dans l'agence.
Je sais que la véritable raison est qu'il veut qu'on soit seul, je pense qu'il veut continuer à me faire des remarques. Est-ce que dans ce cas, je peux demander l'assistance d'une personne, d'un conseiller du salarié ?
Nous sommes 3 dans cette entreprise, la directrice et son mari, directeur adjoint, ainsi que leur fille en alternance.
Pour précisions, il me demande de prendre un rendez-vous pour me remettre les documents. J'ai proposé plusieurs créneaux de disponibilités mais à chaque fois, il me dit ne pas pouvoir et me propose des rendez-vous à des moments totalement différents. Ou alors, il annule au dernier moment.
Quand j'y suis allée aujourd'hui, il m'a pourtant dit que les documents étaient prêts.
D'avance merci.

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Math64 · Answer 1 · Le 25-01-2022 à 00:43

Moderateur

Math64 Le 25-01-2022 à 00:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Non, aucune assistance n'est légalement prévue.

Par contre, vous n'avez pas à prendre rendez-vous ou autre.
La loi dispose qu'il doit tenir à votre disposition les documents de fin de contrat, vous vous présentez pour les récupérer et s'il refuse de vous les fournir -> courrier AR et menace saisie juge.

Rencontrez une permanence juridique syndicale pour vous aider dans vos démarches, seule, cous risquez fort de perdre du temps et des trajets pour rien.

Membre

mary027 Le 25-01-2022 à 10:59

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je ne me sens vraiment pas en sécurité si j'y vais seul. Hier, il a clairement ouvert la porte et a avancer vers pour me reculer vers l'extérieur.
Il a été très violent dans ces propos également, est ce que j'ai un autre moyen ?
Juste avant mon compagnon y est allé avec une procuration, mais ils n'ont pas voulu lui remettre.
Bonne journée.

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mary027 · Answer 2 · Le 25-01-2022 à 10:59

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je ne me sens vraiment pas en sécurité si j'y vais seul. Hier, il a clairement ouvert la porte et a avancer vers pour me reculer vers l'extérieur.
Il a été très violent dans ces propos également, est ce que j'ai un autre moyen ?
Juste avant mon compagnon y est allé avec une procuration, mais ils n'ont pas voulu lui remettre.
Bonne journée.

Alainverce · Answer 3 · Le 25-01-2022 à 13:51

Bonjour.

Math 64 vous l'a dit: aucun texte n'autorise à ce que vous soyez accompagnée dans ce cas précis.

Vous commencez par lui faire un courrier recommandé AR rappelant que vous vous êtes déplacée (une fois, deux fois....) pour rien si ce n'est subir des menaces. Vous l'informez qu'en conséquence vous prenez acte du refus de vous remettre ce que la loi lui oblige et que dans ces conditions si pas de réception desdits documents obligatoires dans les cinq jours suivant ce courrier vous saisirez immédiatement le tribunal avec demande de dommages et intérêts.

Et bien sur, même conseil: voyez avec une permanence syndicale qui vous évitera des erreurs.

Cdt.

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