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Le 29-11-2021 à 16:07

Bonjour,

 Je ne sais pas si mon mari a une clause de non-concurrence mais si cela était le cas, comment faire? Nous nous renseignons pour le moment. Mon mari vend des machines construites par un fournisseur étranger. Son entreprise actuelle est considérée comme distributeur officiel en France. Si un client est français, le fournisseur envoie le dossier à son distributeur (l'entreprise actuelle de mon mari). Le fournisseur vient de lui proposer un travail car en effet, le fournisseur ne supporte plus de travailler avec son distributeur et il souhaiterait comme mon mari s'occupe du marché français. (Soit en emploi direct pour le fournisseur, soit en créant sa propre société). Mon mari se trouve dans une situation délicate. L'offre est intéressante et surtout, en sachant que son patron va bientôt être en retraite (plus de 75 ans) et qu'ils ne connaissent pas le devenir de la société...
C'est un dilemme mais surtout que risque mon mari? Peut-il accepter une offre de ce type? La proposition par le fournisseur est encore flou et elle n'est pas nouvelle. Cela fait plusieurs années que cela a été abordé.
Merci d'avance pour vos réponses.


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  • Moderateur

    Le 29-11-2021 à 18:24

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si vous mari doit respecter une clause de non concurrence (après la rupture du contrat ), celle-ci doit être mentionnée dans son contrat de travail mais il faut tenir compte également d'un clause de loyauté (pas forcément écrite) qui lui interdit de faire une concurrence déloyale pendant l''execution de son contrat de travail
    Pour le moment  (pendant son contrat) , votre mari relève plutot de cette dernière 

    Qu'il prenne conseil auprès d'un avocat en ligne 
    0
    + -

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