Comment passer d'un CDI à un CDD dans une même entreprise

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  Math64 Le 03-04-2023 à 13:55

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  Bonjour,
  
  Ce que vous demandez est un avenant au contrat. Lequel disposera d'une augmentation du temps de  travail pour la période du xx au xx.

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  Moderateur

  milou27 Le 03-04-2023 à 19:32

  @ Math 64
  
  Bonjour
  
  Pas sur qu'il soit possible d'augmenter temporairement par avenant le temps de travail hebdomaire du CDI à temps partiel de France l
  
  Il faut que cela soit prévu par la convention collecgtive ou un accord de branche 
  
  VOIR le L 3123-22
  
  

  Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

  La convention ou l'accord :

  1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;

  2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

  3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

  Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

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