Calcul indemnisation min. légale de rupture conv. après un congé sabbatique

Question

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FranckyDC Le 03-04-2023 à 14:50

Bonjour,

Salarié en CDI dans le privé pour la même société depuis le 27/08/18

Salaire Brut mensuel : 4 900
En congé sabbatique pendant 11 mois du 16/11/2021 au 15/10/2022

congés payés du 16/10 au 09/11/2022 puis Congés sans soldes du 10/11 au 30/11/2022

rupture conventionnelle accordée : fin de contrat 30/11/2022

Pour le calcul de l'indemnité légale, la DIRECCTE m'a confirmé qu'il fallait prendre les 12 ou 3 derniers mois effectifs du salarié, et uniquement les pleines périodes d'emploi, sans prendre en compte les mois à 0 telle que période de congé sabbatique (Jurisprudence loi Macron 2017).

¼ de salaire plein par année d'ancienneté (hors congé sabbatique).

Ancienneté : 3 ans et 3 mois, soit 3,25

Montant légal de rupture conventionnelle = (4900/4) x 3,25 soit 3 981,25

Inscrit à Pôle emploi depuis mi-décembre, ces derniers considèrent que j'ai un trop perçu d'ARE estimant qu'un supra-légal m'a été versé (contrairement à ce qu'indique l'attestation UNEDIC d'employeur destiné à Pôle Emploi). Ils prennent en compte les 3 derniers mois (sept à 0, et oct et nov incomplets).

Voici leur réponse :

A la date de signature de la rupture conventionnelle (25/10/22), l'intéressé n'était plus en congé sabbatique => dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de prendre en compte les 12 mois précédents la suspension de contrat de travail et aucune disposition légale impose la reconstitution du salaire en situation de prise de congés non rémunérés (congés sans solde, congés sabbatique)

on retient le salaire sur les 3 derniers mois :

novembre 2022 : 1582.72 euros (avec 102.68h d'absence, hors congé non rémunéré / 102.68 : 5 = 20.53 jours)

octobre 2022 : 2566.72 euros

total : 4149.44 euros

salaire journalier : 4149.44 / 70.47 = 58.89 euros => salaire mensuel retenu = 1791.16 euros

indemnité légale calculée : (1791.16 / 4) * 4.26 = 1908.93 euros

La différence entre l'indemnité versée par l'employeur (3981.25 euros) et l'indemnité légale calculée (1908.93 euros) entre bien dans l'assiette du différé spécifique.

Qui a raison ? Qui a tort ? Est-ce que la DIRECCTE avait tort à l'époque ?

Est-ce que Pôle emploi se trompe aujourd'hui ? Ou Pole Emploi se base-il sur un texte juridique différent de celui du code du travail ?

Ou puis-je trouver un texte de loi pour trancher définitivement la question ?

J'aimerais contester la décision de Pole Emploi qui me réclame aujourd'hui 800 mais il me reste 24h pour les payer donc j'aimerais savoir si j'ai des chances de gagner si je conteste...

Merci de votre aide précieuse !

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milou27 · Answer 1 · Le 03-04-2023 à 17:21

Moderateur

milou27 Le 03-04-2023 à 17:21

+ 1000 messages

Bonjour

Pour ma part, je partage l'avis de Pole emploi (ou presque)

1° - Aucun texte ne dit qu'il faut reconstituer les salaires pleins pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde

2° - Le congé sabbatique doit être déduit de l'ancienneté acquise

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

"L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

- Congés sans solde- Congé sabbatique

Membre

Francois DC Le 04-04-2023 à 10:46

Merci pour le retour rapide.

Je suis d'accord avec vous sur le 2ème point : ils auraient dû multiplier par 3,25 et non par 4,26, mais cette erreur réduit le différenciel et donc ce que je dois leur rembourser. Pour une fois que ça joue en ma faveur...

Concernant le 1er point, n'était-il pas possible de prendre les 3 ou 12 mois avant le congé sabbatique sachant que les 3 mois après congés sabbatique étaient nuls ou incomplets ?

Je m'explique, lors de la rupture, mon employeur calculait le montant de l'indemnité légale sur les 12 derniers mois travaillés en prenant en compte les salaires des 11 mois de congé sabbatique à 0? ce qui faisait un montant de 495? environ).

J'avais contesté ce montant après avoir eu la DIRECCTE qui m'avait confirmé qu'il fallait prendre les 12 ou 3 derniers mois effectifs du salarié, et uniquement les pleines périodes d'emploi, sans prendre en compte les salaires incomplets ou à 0? telle que période de congé sabbatique (jurisprudence loi Macron 2017).

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2023 à 11:31

Avez-vous les références de la jurisprudence en question ?

Le lien du service public précise juste ceci :

"Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt."

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
-=-=

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Membre

Francois DC Le 04-04-2023 à 12:16

Merci.
Non, je n'ai pas de lien. Je reprends juste les dires de la conseillère de la DIRECCTE.

De toutes façons, les 800? de trop perçus du fait d'un supra légal, je finirai par les récupérer à la fin de ma période d'indemnisation, non ?
Dans la mesure où le début de ma période d'indemnisation a été décalée du fait d'une carence indemnité ? Cette période est juste reportée à la fin de la période de 24 mois ?

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2023 à 17:25

NON - ce n'est pas tout à fait cela ....

VOIR la FICHE 12 - page 255 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2. LA PROCEDURE AMIABLE DE RECUPERATION DES INDUS

L?alinéa 2 de l?article L. 5426-8-1 du code du travail dispose que Pôle emploi peut procéder par retenues sur les échéances à venir des allocations d?assurance chômage, si le débiteur n?a pas contesté l?indu.

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Afficher les 6 commentaires

Membre

Francois DC Le 04-04-2023 à 17:36

Je voulais dire que si je rembourse aujourd'hui les 800 euros correspondant aux 21 jours de carence qui auraient dû être pris en compte au départ, je finirai par les récupérer les 21 derniers jours de ma période de 24 mois ?
Car si je comprends bien, le montant total des 24 mois d'indemnités ne change pas, c'est juste un décalage de 21 jours de la période totale ?

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2023 à 19:18

OUI - c'est cela - l'indemnisation prendra fin plus tard mais le capital à payer restera le même (24 mois d'indemnités)

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+ -

Francois DC · Answer 2 · Le 04-04-2023 à 10:46

Merci pour le retour rapide.

Je suis d'accord avec vous sur le 2ème point : ils auraient dû multiplier par 3,25 et non par 4,26, mais cette erreur réduit le différenciel et donc ce que je dois leur rembourser. Pour une fois que ça joue en ma faveur...

Concernant le 1er point, n'était-il pas possible de prendre les 3 ou 12 mois avant le congé sabbatique sachant que les 3 mois après congés sabbatique étaient nuls ou incomplets ?

Je m'explique, lors de la rupture, mon employeur calculait le montant de l'indemnité légale sur les 12 derniers mois travaillés en prenant en compte les salaires des 11 mois de congé sabbatique à 0? ce qui faisait un montant de 495? environ).

J'avais contesté ce montant après avoir eu la DIRECCTE qui m'avait confirmé qu'il fallait prendre les 12 ou 3 derniers mois effectifs du salarié, et uniquement les pleines périodes d'emploi, sans prendre en compte les salaires incomplets ou à 0? telle que période de congé sabbatique (jurisprudence loi Macron 2017).

milou27 · Answer 3 · Le 04-04-2023 à 11:31

Avez-vous les références de la jurisprudence en question ?

Le lien du service public précise juste ceci :

"Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt."

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
-=-=

Francois DC · Answer 4 · Le 04-04-2023 à 12:16

Merci.
Non, je n'ai pas de lien. Je reprends juste les dires de la conseillère de la DIRECCTE.

De toutes façons, les 800? de trop perçus du fait d'un supra légal, je finirai par les récupérer à la fin de ma période d'indemnisation, non ?
Dans la mesure où le début de ma période d'indemnisation a été décalée du fait d'une carence indemnité ? Cette période est juste reportée à la fin de la période de 24 mois ?

milou27 · Answer 5 · Le 04-04-2023 à 17:25

NON - ce n'est pas tout à fait cela ....

VOIR la FICHE 12 - page 255 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2. LA PROCEDURE AMIABLE DE RECUPERATION DES INDUS

L?alinéa 2 de l?article L. 5426-8-1 du code du travail dispose que Pôle emploi peut procéder par retenues sur les échéances à venir des allocations d?assurance chômage, si le débiteur n?a pas contesté l?indu.

Francois DC · Answer 6 · Le 04-04-2023 à 17:36

Je voulais dire que si je rembourse aujourd'hui les 800 euros correspondant aux 21 jours de carence qui auraient dû être pris en compte au départ, je finirai par les récupérer les 21 derniers jours de ma période de 24 mois ?
Car si je comprends bien, le montant total des 24 mois d'indemnités ne change pas, c'est juste un décalage de 21 jours de la période totale ?

milou27 · Answer 7 · Le 04-04-2023 à 19:18

milou27 Le 04-04-2023 à 19:18

OUI - c'est cela - l'indemnisation prendra fin plus tard mais le capital à payer restera le même (24 mois d'indemnités)

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Francois DC · Answer 8 · Le 11-04-2023 à 12:36

Membre

Francois DC Le 11-04-2023 à 12:36

< 10 messages

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

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