Date de fin de versement du salaire dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-11-2021 à 14:43

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  Bonjour,
  
  Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (art.L1226-4 du Code du travail *) : le versement court donc jusqu'à la notification de votre licenciement.
  
  (c'est-à-dire jusqu'à date de l'avis de réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandé, ou à défaut date de l'avis de passage si la lettre n'a pu être distribuée)
  
  * lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000025560071
  
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Nico1604 Le 23-11-2021 à 15:05

  Donc finalement ce premier recommandé m?invitant a l?entretien préalable au licenciement ne signifie pas la fin du versement de mon salaire. L?entretien prealable aura lieu le 07 décembre, ce qui veut dire que j?aurai un deuxième recommandé quelques jours plus tard qui la notifiera le licenciement et donc la fin du contrat de travail et donc la fin du versement du salaire. Merci beaucoup pour votre réactivité, c?est la premiere fois que je suis face a cette situation je ne connaissais pas cette réglementation. Merci de votre aide, pouvez vous confirmer mes propos ?

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  Membre

  Nico1604 Le 23-11-2021 à 15:13

  Pour faire plus simple, ce premier recommandé a l?entretien préalable ne mets pas fin au salaire?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-11-2021 à 16:49

  Ce que vous avez reçu est la convocation à un entretien préalable, ce n'est pas encore la notification de votre licenciement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Nico1604 Le 23-11-2021 à 17:02

  Trés bien donc c?est bien ce deuxième recommandé avec la notification du licenciement qui mettra fin au salaire. Merci à vous!

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• Moderateur

  Math64 Le 23-11-2021 à 14:44

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  Bonnjour,
  
  "La question est la suivante: quelle date mets fin au versement de mon salaire? Le 23 novembre date de l’envoi du recommandé?"
  
  C'est la date de rupture effective du contrat qui mettra fin au versement du salaire.

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  Nico1604 Le 23-11-2021 à 14:51

    + 10 messages

  
  

  Donc finalement ce premier recommandé m’invitant a l’entretien préalable au licenciement ne signifie pas la fin du versement de mon salaire. L’entretien prealable aura lieu le 07 décembre, ce qui veut dire que j’aurai un deuxième recommandé quelques jours plus tard qui la notifiera le licenciement et donc la fin du contrat de travail et donc la fin du versement du salaire. Merci beaucoup pour votre réactivité, c’est la premiere fois que je suis face a cette situation je ne connaissais pas cette réglementation.

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