Délai de prévenance - rupture période d’essai

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 01-03-2024 à 06:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Au-delà de 3 mois de présence dans l'entreprise, l'employeur qui met fin à une période d'essai doit respecter un délai de prévenance d'1 mois 
  
  A défaut :
  
  " Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice.

  Son montant est égal au montant des salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
  -=-=
  Adressez à l'employeur une lettre recommandée avec AR pour dénoncer le solde de tout compte et lui demander le paiement de cette indemnité compensatrice
  
  LIEN : https://demarchesadministratives.fr/demarches/recu-pour-solde-de-tout-compte-mentions-obligatoires-et-delais-de-contestation
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Michael2024 Le 01-03-2024 à 07:46

  Je vous remercie vivement de réponse. Puis je soumettre à un juriste ou autre une copie de mon solde de tout compte pour expertise ? Je pense qu?en plus de l?indemnité non versée, des anomalies subsistent. Un grand merci.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 01-03-2024 à 08:23

  Adressez-vous plutot à un syndicat qui assure gratuitement des permanences juridiques
  Prenez RV par Tél .
  Sur le NET : Liste des défenseurs syndicaux , région de .... (la votre)
  Vous trouverez des syndicats près de chez vous avec leur n° de tél 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Buchet
• Délai de carence suite à RC
• Solde de tout compte
• Licenciement à l’amiable
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page