Demande pour un licenciement

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  milou27 Le 10-11-2023 à 19:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si l'inaptitude n'a pas de lien avec une maladie d'origine professionnellel ou bien un accident de travail , l'entreprise vous règlera l'indemnité légale de licenciement simple prévue par votre convention collective .
  
  

  Article_17

  En vigueur non étendu

  Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

  Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
  -=-=
  
  _=_soit 5 mois de salaire brut si votre entreprise a adhéré à cette convention (?)
  
  sinon vous ne percevrez que l'indemnité légale de licenciement : Salaire mensuel brut moyen X 0,25 X 10
  (environ 2,5 mois Nets) 
  
  Renseignez-vous auprès d'un représentant du personnnel ou bien un syndicat implanté dans votre entreprise

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