Convention collective Services aux handicapés 2021 Brochure 3116 + grille de Salaire

4.5 (93 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La Convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (brochure JO n°3116) concerne les établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).

Elles est divisée en deux conventions, celle applicable au personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celle applicable aux médecins spécialisés travaillant dans ces établissements.

Elle est souvent appelée "convention collective 66" en référence à l'année de sa signature.

Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 23/10/2021
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Numéro de brochure JO : 3116
IDCC : 1001

Les codes NAF associés :

6311Z, 5590Z, 5520Z, 7410Z, 7490B, 8411Z, 8412Z, 8413Z, 8690E, 8690F, 8710A, 8710B, 8710C, 8720A, 8720B, 8730A, 8730B, 8790A, 8810B, 8891B, 8899A, 8899B

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Services aux Handicapés (Brochure JO n°3116)

Par Mickaël Felix , Juriste Publié le 18/12/2018

PDF - Télécharger la Convention Collective 3116

Convention collective Convention Collective 3116 en pdf 1,50 € TTC

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Services aux Handicapés (Brochure JO n° 3116)

Vous travaillez dans un établissement d’enseignement pour enfants handicapés ou adultes handicapés ? Vous gérez un centre de formation pour adultes, faisant notamment de l’alphabétisation ? Vous êtes éducateur spécialisé dans un centre d’accueil et d’hébergement de personnes âgées handicapées mentales ?

Vous relevez donc de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN 66 ou convention 66).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

l'impossibilité de licencier un salarié sans que celui-ci ait fait l’objet de deux sanctions écrites préalablement, sauf faute grave ;
une garantie d’emploi pendant 6 mois en cas de maladie ;
la possibilité de prendre un congé pour convenance personnelle de 3 mois maximum ;
des jours de congés supplémentaires par période de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours ;
l'octroi d'heures de recherche d'emploi en cas de démission et de licenciement ;
les absences pour maladie rémunérées et non rémunérées (dans la limite de 30 jours) sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective 1966.

Par Mickaël Felix, Juriste Publié le 18/12/2018

Avis des internautes sur : Convention Collective Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

4.5 Note moyenne sur 93 avis

5 Par "NATHALIE.C" Le 26-01-2021
3 Par "Paul.D" Le 04-01-2021
5 Par "Joanna.D" Le 16-11-2020

Simplicité d'effectuer la commande sur le site et la rapidité de la livraison
5 Par "VALERIE.A" Le 01-10-2017

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La convention Services aux Handicapés en questions

Changement de domicile: quelles sont les obligations de l'employeur?

Y a t'il des règles particulières dans le code du travail?

Mis à part le fait que l'employeur ne peut contraindre le salarié à déménager, sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise (article L1121-1 du code du travail), le code du travail ne contient aucune règle particulière imposant à l'employeur d'accorder des mesures de faveur à un salarié qui déménage.

Aussi, il faut solliciter l'autorisation de l'employeur ou se tourner vers sa convention collective pour obtenir des avantages lorsqu'on est en instance de déménagement.

La convention collective nationale dite "66" (établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées) prévoit-elle des contreparties spécifiques ?

Quels sont les avantages prévus par la Convention collective 66?

Vous travaillez dans un établissement, un service ou une association d'enseignement, d'accueil, d'adaptation ou d'insertion de personnes inadaptées ou handicapées et vous êtes rattaché à la convention collective 66 (IDCC 413 brochure n°3116)?

Votre entreprise dispose de plusieurs établissement et souhaite vous changer d'affectation ce qui implique pour vous, la nécessité de déménager?

Sachez qu'en cas de mutation géographique dans un autre service / établissement à la demande de votre employeur, si un changement de résidence est nécessaire, ce dernier a l'obligation de prendre en charge la totalité des frais de déménagement qui en résultent.

D'autre part, en cas de changement de résidence temporaire pour des impératifs professionnels (classes de neige, séjours de vacances...), l'employeur doit assurer une prise en charge du logement et de la nourriture sur cette période que ce soit sous forme d'avantages en nature ou par le versement d'indemnités.

Vous souhaitez retrouver le texte qui renvoient à ces contreparties ?
=> Téléchargez votre convention collective et demandez à bénéficier de ces avantages à votre employeur !

Sommaire de la CCN Établissements Et Services Pour Les Personnes Inadaptées Et Handicapées

Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 1 mars 1979
- Textes Attachés
  - Modèle de contrat
  - Elargissement du champ d'application de la convention
- Textes Salaires
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 15 mars 1966
- Textes Attachés
  - Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal, des établissements et services, cmps, colonies de vacances
  - Salaires, indemnités et avantages en nature
  - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
  - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
  - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
  - ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social
  - Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés
  - Annexe n° 3 B - Liste des instituts, écoles et cycles de formation de moniteurs-éducateurs - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)
  - Annexe n° 3 C - Liste des centres de formation ou écoles de jardinières d'enfants - Agréées (JORF du 13 juin 1973)
  - Annexe n° 3 D - Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n°119 permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979
  - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
  - Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical
  - Annexe n° 5 Personnel des services généraux
  - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
  - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation
  - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
  - Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8
  - Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 concernant les éducateurs techniques admis à la préparation du CAFETS, à la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées
  - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
  - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
  - Champ d'application
  - Nouveau classement des emplois conventionnels Avenant n° 202 du 27 juin 1989
  - Classification des emplois conventionnels
  - Compatibilité des diplômes européens
  - Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979 Avenant n° 119 du 1 février 1979
  - Durée du travail
  - Aménagement et réduction du temps de travail
  - Contrats de solidarité
  - Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
  - Formation professionnelle des jeunes
  - Formation professionnelle - Formation des jeunes
  - Formation professionnelle - Objectifs Protocole d'accord du 13 mai 1985
  - Financement de la formation professionnelle - Participation minimale obligatoire Avenant n° 223 du 1 mars 1991
  - Frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires
  - Frais professionnels
  - Préretraite
  - Primes
  - Repas et logements fournis par l'employeur
  - Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre 1986
  - ARTT
  - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
  - Surveillant de nuit qualifié
  - Emploi des maîtres et maîtresses de maison
  - Personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés
  - Contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi
  - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
  - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
  - Prime de vie chère (Guadeloupe) Avenant du 30 janvier 2006 à l'accord du 3 novembre 2005
  - Régime de prévoyance collectif
  - Lettre d'adhésion de la CFDT services de santé et services sociaux à l'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 sur la prévoyance
  - Adhésion du SNALESS
  - Régime de complémentaire santé
  - SNALESS
  - Congés familiaux et exceptionnels
  - Intégration des métiers
  - Educateur de jeunes enfants
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Valeur du point
  - Salaires et valeur du point au 1er avril 2013
- Textes Extensions
  - ARRETE du 27 novembre 1992
  - ARRETE du 27 avril 1992
  - ARRETE du 20 avril 1993
  - ARRETE du 14 mai 1993
Accord du 12 janvier 1998 sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif.
- Texte de base
  - Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif
Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.
- Texte de base
  - Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Textes Attachés
  - Modification de l'accord ARTT du 1er avril 1999
  - Modulation du temps de travail et compte épargne-temps
- Textes Extensions
  - ARRETE du 4 août 1999
Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
- Texte de base
  - Cessation anticipée d'activité
Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (1)
- Texte de base
  - Travail de nuit
- Textes Attachés
  - Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002
- Textes Extensions
  - ARRETE du 3 février 2004
Accord professionnel créant une Commission paritaire nationale de l'emploi
- Texte de base
Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.
- Texte de base
  - Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif
- Textes Attachés
  - Avenant n° 1 du 27 février 1996
Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences. Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993.
- Texte de base
  - Congés individuels de formation et congés de bilan de compétences
- Textes Extensions
  - Arrêté du 27 septembre 1993
Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.
- Texte de base
- Textes Extensions
  - ARRETE du 10 juin 1991