[Résolu] Dépot de bilan alors que je suis retraitable

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  milou27 Le 07-02-2023 à 17:14

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  Bonjour
  
  L'article 14 de votre convention collective précise ceci :
  
  

  "Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

  Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.

  Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit : 
  
  -  huit mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;
  
  

  Au cas où un employé aurait été promu cadre, l'ancienneté est calculée en tenant compte du temps total passé dans l'entreprise.

  La base de calcul de l'allocation de fin de carrière est celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
  -=-=
  
  En fait , l'employeur ne peut pas vous mettre en retraite d'office avant vos 70 ans - c'est la loi 
  
  VOIR ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13966
  
  Si dépôt de bilan , Le mandataire judiciaire vous licenciera pour motif économique avec paiement de l'indemnité de licenciement qui pour l'édition est plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement 
  
  

  Article_16

  En vigueur étendu

  En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de licenciement fixée comme suit :

  - de la première à la dixième année d'ancienneté dans l'entreprise : un mois de salaire par année complète d'ancienneté ; - à partir de la onzième année d'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté.

  L'indemnité ne peut dépasser au total dix-huit mois de salaire. L'indemnité de licenciement sera basée sur la moyenne de la rémunération totale perçue par le cadre, soit au cours des douze mois précédant le début du délai-congé, soit au cours des trois derniers mois précédant le début du délai-congé, la solution la plus favorable étant retenue.

  Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle, ramenés à leur quote-part, entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 07-02-2023 à 17:36

  SUITE
  
  Lors de la mise en place de la procédure de licenciement , il se peut que le mandataire judiciaire vous propose une mutation dans l'une des entités du groupe italien , ce que vous pouvez parfaitement refuser du fait d'une modification des clauses essentielles de votre contrat de travail ( niveau de salaire, lieu de travail)
  
  Si problème, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail car les mandataires judiciaires ne sont pas forcement du côté des salariés 
  
  Un fois licencié, si vous avez atteint l'age légal de départ ben retraite , vous ne pourrez pas bénéficier du chomage indemnisé mais vous pourrez faire votre demande de retraite et reprendre ensuite un autre emploi avec la possibilité de cumuler le salaire de l'emploi repris avec votre pension retraite (de base + complémentaire)
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243
  
  Votre convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635947

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  Moderateur

  milou27 Le 07-02-2023 à 18:16

  SUITE et FIN
  
  Pour la fiscalité de l'indemnité de licenciement ,
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408

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  Membre

  ESSEL Le 08-02-2023 à 11:18

  Bonjour,

  Merci beaucoup pour votre retour qui m?éclaire un peu plus dans cette période pas évidente.

  Pouvez-vous me confirmer si j?ai bien compris :

  Dans le cas ou mon entreprise ne fermerait  pas  je me retrouverai dans les conditions de l?article 14 qui seraient moins intéressantes pour moi qu?un dépôt de bilan :?

  L'article 14 de votre convention collective précise ceci :

  "Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

   

  Bien à vous et bonne Journée

  ESSEL

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