Entretien préalable licenciement inaptitude

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• Moderateur

  milou27 Le 23-05-2021 à 16:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Suite à un avis d'inaptitude , l'employeur a l'obligation de vous proposer un reclassement qui doit tenir compte des observations et recommandations de la Medecine du travail 
  
  A défaut de reclassement possible , l'employeur devra vous signifier votre licenciement dans les jours qui suivent  
  
  Idem si vous refusez la proposition de reclassement
  
  En présence d'une inaptitude liée à un accident de travail , l'employeur doit vous règler une indemnité de licenciement doublée + paiement du préavis non effectué  SAUF si l'employeur considère que votre refus de reclassement est abusif auquel cas, il ne règlera que l'indemnité de licenciement simple (pas de préavis)
  
  Dans tous les cas de figure, (pas de proposition concrète de reclassement, refus de reclassement de votre part ) vous aurez droit au chomage indemnisé

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  Membre

  Treo Le 23-05-2021 à 22:11

  Merci pour c'est reponse Milou27, jen au une petite dernière de proposition de de poste faite avant ma déclaration d'inaptitude et sans concertation avec le CSE peuvent elles prise en comptes comme de proposition de reclassement ?

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  Moderateur

  milou27 Le 24-05-2021 à 08:32

  Le CSE doit être consulté après la reconnaissance d'inaptitude
  
  VOIR LIEN : Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ? (juritravail.com)
  -=-=
  L'employeur ne pourra réîtérer sa proposition de reclassement qu'après avoir consulté le CSE (pas avant) 

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