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Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (22 avis)

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte à son poste ou à tout poste de travail ? En tant qu'employeur, vous êtes tenu de prendre des dispositions en conformité avec les préconisations de la médecine du travail pour permettre à ce salarié de conserver son emploi (sauf en cas d'inaptitude à tout poste ou à son maintien dans l'entreprise).

En ce sens, vous devez rechercher et proposer un poste de reclassement à votre salarié. Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel ou du comité social et économique (CSE) s’il est déjà en place dans votre entreprise.

Si votre tentative de reclassement n’a pu aboutir, vous pouvez, sous conditions,  licencier le salarié inapte.

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, à compter de la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.

Besoin d'être davantage accompagné dans cette procédure particulière et risquée ? Nous avons la solution adaptée à votre besoin et budget. Faites vous aider par notre service juridique externalisé et mutualisé

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Indemnité de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.

Cela ne signifie pas que le salarié ne peut pas travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi devenu inapproprié à ses capacités (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).

En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?

Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice !

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Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :

  • que faire en cas de constat d'inaptitude ? ;

  • les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;

  • former le salarié ;

  • adaptation du poste de travail ;

  • recherche effective de reclassement ;

  • proposition de reclassement et préconisations du médecin ;

  • procédure à suivre, pas à pas ;

  • inaptitude : une ou deux visites médicales ? ;

  • reprise du paiement du salaire au bout d'un mois ;

  • quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?

  • mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

16/06/2017

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.

Caroline Audenaert Filliol Juriste

  • 14 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

La réponse

Par déduction, le salarié inapte est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis.

Lorsqu'il s'agit d'une inaptitude non professionnelle, le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement au salarié (à la date d'envoi de la lettre) et non plus après l'expiration du préavis (1).

La même solution s'applique en cas d'inaptitude liée à une maladie ou un accident d'origine professionnelle (2).

Toutefois, dans ce cas-là, il faut verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (3) qui s'ajoutera à l'indemnité spéciale de licenciement.

Rappelons qu'en cas de licenciement pour inaptitude, le régime indemnitaire varie selon que l'origine de l'inaptitude est ou non professionnelle :

  • en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (4) ;
  • en cas d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée, le chef d'entreprise est tenu d'octroyer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    Depuis de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (5).
    Néanmoins, un revirement de jurisprudence a eu lieu en octobre 2014. En effet, désormais, si aucun élément objectif et pertinent ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale (6).

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

4.3 Note moyenne sur 22 avis

  • 5 Par Le 08-06-2017
    bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de DP.
  • 5 Par Le 03-12-2016
    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci
  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 3 Par Le 13-09-2016
  • 4 Par Le 25-05-2016
  • 5 Par Le 02-05-2016
    repond à ma demande, dossier complet

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