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Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

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4.3 (22 avis)

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte à son poste ou à tout poste de travail ? En tant qu'employeur, vous êtes tenu de prendre des dispositions en conformité avec les préconisations de la médecine du travail pour permettre à ce salarié de conserver son emploi (sauf en cas d'inaptitude à tout poste ou à son maintien dans l'entreprise).

En ce sens, vous devez rechercher et proposer un poste de reclassement à votre salarié. Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel ou du comité social et économique (CSE) s’il est déjà en place dans votre entreprise.

Si votre tentative de reclassement n’a pu aboutir, vous pouvez, sous conditions,  licencier le salarié inapte.

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, à compter de la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.

Besoin d'être davantage accompagné dans cette procédure particulière et risquée ? Nous avons la solution adaptée à votre besoin et budget. Faites vous aider par notre service juridique externalisé et mutualisé

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Indemnité de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.

Cela ne signifie pas que le salarié ne peut pas travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi devenu inapproprié à ses capacités (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).

En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?

Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice !

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Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :

  • que faire en cas de constat d'inaptitude ? ;

  • les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;

  • former le salarié ;

  • adaptation du poste de travail ;

  • recherche effective de reclassement ;

  • proposition de reclassement et préconisations du médecin ;

  • procédure à suivre, pas à pas ;

  • inaptitude : une ou deux visites médicales ? ;

  • reprise du paiement du salaire au bout d'un mois ;

  • quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?

  • mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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Le mot de l'auteur

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.

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La question du moment

A quelle date puis-je commencer à reclasser le salarié inapte ?

Le reclassement du salarié doit être recherché à la suite de la visite de reprise auprès du médecin du travail, en tenant compte des indications de ce dernier.

A noter qu'en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est obligatoire. Cette dernière a pour but de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur et peut permettre, bien avant la reprise du salarié, de commencer à anticiper l'adaptation ou la transformation du poste du salarié ou son reclassement, si besoin est (1).

Lorsque, à l'issue d'un délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, ou du second examen médical s'il y a lieu, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur devra reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail (2).

Une fois le poste proposé, il convient de laisser un délai dit « raisonnable » au salarié pour prendre sa décision. Aucun délai n'est mentionné par le Code du travail et le caractère raisonnable de celui-ci relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (3).

Les propositions de reclassement ne sont pas nécessairement formulées et adressées au salarié par écrit. Une information orale sur les postes disponibles suffit à condition que ces propositions soient précises. Les juges ont même admis que cette proposition soit faite lors de l'entretien préalable au licenciement, à l'oral (4).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 22 avis

  • 5

    bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de DP. christine s.

    le 08/06/2017

  • 5

    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci Pierre S.

    le 03/12/2016

  • 5

    Laurent B.

    le 21/09/2016

  • 3

    Jean-Louis R.

    le 13/09/2016

  • 4

    Adil S.

    le 25/05/2016

  • 5

    repond à ma demande, dossier complet Jean Claude M.

    le 02/05/2016

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