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Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (27 avis)

L'un de vos salariés vient d'être déclaré inapte par le médecin du travail. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de rechercher un poste de reclassement et de le proposer à votre salarié, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel n'est pas à négliger. S'il s'avère que le reclassement est impossible ou que le salarié refuse le poste qui lui est proposé, vous avez la possibilité de le licencier. Vous souhaitez connaître la procédure de licenciement pour inaptitude à la lettre? Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste. Cela ne signifie pas, qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. 

Face à l'inaptitude de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Dans quel délai devez-vous agir ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes !

Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  • que faire en cas de constat d'inaptitude
  • les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;
  • former le salarié ;
  • adaptation du poste de travail ;
  • recherche effective de reclassement ;
  • proposition de reclassement et préconisations du médecin ;
  • consultation des délégués du personnel ;
  • la procédure à suivre, pas à pas ;
  • inaptitude : une ou deux visites médicales ? 
  • reprise du paiement du salaire au bout d'un mois ;
  • quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  • les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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Le mot de l'auteur

16/06/2017

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 10 Articles publiés
  • 7 Documents rédigés

La question du moment

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

La réponse

Pour rappel, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (1).

L'employeur doit donc justifier qu'il a effectué des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformation de postes de travail ou un aménagement du temps de travail (2).

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes disponibles dans l'entreprise et n'implique pas l'obligation pour l'employeur d'imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail (3).

Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (4).

L'employeur peut dès lors proposer au salarié un poste nécessitant un changement de domicile (5). L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. L'article 7 de ladite ordonnance complète les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant la recherche s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe (6).

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié un poste qui nécessite une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier (7).

L'employeur peut également proposer au salarié un poste précaire tel qu'un contrat à durée déterminée pour remplacement (8).

Il est à noter, que ne constituent pas un poste disponible, l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires. Ces derniers, ne sont pas salariés de l'entreprise. Ils ne font que suivre une formation au sein de cette dernière. A ce titre l'employeur ne peut proposer un tel poste à un salarié déclaré inapte (9).

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

4.1 Note moyenne sur 27 avis

  • 5 Par Le 08-06-2017
    bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de DP.
  • 3 Par Le 18-05-2017
    les articles semblent correspondre aux besoins
  • 5 Par Le 03-12-2016
    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci
  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
    mais il manque le courrier de convocation
  • 3 Par Le 13-09-2016

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