Procédure de licenciement pour inaptitude
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En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle (consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée), l'employeur est tenu d'octroyer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1).
Pour rappel, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire pour les années d'ancienneté à partir de 10 ans.
Exemple 1 :
Un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois, est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.
L'indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans] = 6.250 euros.
Exemple 2 : salarié ayant 5 ans et 3 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.200 euros par mois.
L'indemnité légale s'élève à 1.575 euros car [(1.200 euros x 1/4 de mois) x 5] + [(1.200 euros x 1/4 mois) x 3/12] = 1.575 euros.
3/12ème, car il s'agit de 3 mois sur les 12 mois qui forment une année.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, précédant le licenciement (ou l'arrêt de travail en cas d'arrêt) ;
- soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, précédant le licenciement (ou l'arrêt de travail en cas d'arrêt).
Le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt maladie (et non précédant la date de licenciement). La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue (4).
Contrairement au licenciement pour inaptitude professionnelle, ici l'indemnité de licenciement n'est pas doublée.
Pour mémoire, l'indemnité légale de licenciement ne sera due au salarié que s'il justifie d'une ancienneté de 8 mois ininterrompus (5).
Pendant de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune origine professionnelle (6).
Néanmoins, un revirement de jurisprudence a eu lieu en octobre 2014 (7).
Désormais, si aucun élément objectif ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale.
Le salarié bénéficie également de l'indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, il ne perçoit pas, sauf exceptions, l'indemnité compensatrice de préavis. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Récapitulatif
| INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE |
INAPTITUDE D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE |
|
| Indemnité légale de licenciement | Doublée | Simple (légale ou conventionnelle, selon celle qui est la plus favorable) |
| Indemnité compensatrice de préavis |
OUI (il ne s'agit pas d'une indemnité compensatrice de préavis à proprement parlé, mais d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis) | NON (sauf exceptions) |
| Indemnité compensatrice de congés payés |
OUI | OUI |
Ce que pensent nos clients :
CATHERINE L.
le 20-08-2023
Dossier très bien expliqué
Gilberte T.
le 19-07-2023
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le 27-04-2023
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Frédéric B.
le 13-10-2022
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Emmanuelle B.
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Danielle M.
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Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20-02-2021
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Franck T.
le 15-01-2021
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Jacky C.
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Jean-claude S.
le 02-09-2020
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Christine S.
le 08-06-2017
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Pierre S.
le 03-12-2016
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Jean Claude M.
le 02-05-2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10-03-2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03-03-2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08-01-2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16-08-2015
Oui super''
Mickael L.
le 28-07-2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27-06-2015
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Chantal F.
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Monique C.
le 17-10-2014
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Rémy R.
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