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Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (27 avis)

Le médecin du travail vient de prononcer l’inaptitude à son poste de travail de l’un de vos salariés. Que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non, vous êtes obligé, en tant qu’employeur, de prendre des dispositions adaptées pour permettre au salarié, dans la mesure du possible, de conserver son emploi. Tout d'abord, vous devez rechercher et proposer un poste de reclassement à votre salarié. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel ou du comité social et économique (CSE) s’il est déjà mis en place dans votre entreprise, dans cette procédure. L’impossibilité de reclasser ou le refus du salarié pour le poste qui lui est proposé, vous donne la possibilité de le licencier. Vous souhaitez connaître la procédure de licenciement pour inaptitude ? Notre dossier contient ce que vous devez savoir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste. Cela ne signifie pas, qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères). 

Vous ne savez pas comment réagir face à l'inaptitude de l'un de vos salariés ? En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous continuer le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement du salarié ou bien  le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités !

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Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  • que faire en cas de constat d'inaptitude ;
  • les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;
  • former le salarié ;
  • adaptation du poste de travail ;
  • recherche effective de reclassement ;
  • proposition de reclassement et préconisations du médecin ;
  • consultation des délégués du personnel ;
  • la procédure à suivre, pas à pas ;
  • inaptitude : une ou deux visites médicales ? 
  • reprise du paiement du salaire au bout d'un mois ;
  • quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  • les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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Le mot de l'auteur

16/06/2017

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 22 Articles publiés
  • 8 Documents rédigés

La question du moment

Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

La réponse

En cas de contentieux, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de reclassement et effectué des recherches loyales et sérieuses. Il est donc indispensable de conserver le maximum de preuves des démarches accomplies pour tenter de reclasser le salarié.

Le sérieux de la recherche s'apprécie également au regard des précisions des informations pratiques délivrées sur le poste offert en reclassement. Ainsi, l'employeur qui propose un poste de reclassement sans préciser les conditions d'emploi, la rémunération, les horaires de travail de ce poste, malgré la demande du salarié manque à son obligation de reclassement (1).

Cette preuve résulte des efforts de l'employeur à adapter, transformer ou effectuer des mutations sur le poste du salarié.

Si l'employeur ne justifie pas qu'il a envisagé un quelconque aménagement de poste ou du temps de travail, il sera réputé ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement (1) quand bien même celui-ci produit la preuve de nombreuses recherches de reclassement (2).

Il faut également savoir que l'employeur ne doit pas simplement faire des propositions de postes au hasard : elles doivent tenir compte des préconisations du médecin du travail pour que l'employeur soit réputé avoir rempli son obligation de reclassement.



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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

4.1 Note moyenne sur 27 avis

  • 5 Par Le 08-06-2017
    bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de DP.
  • 3 Par Le 18-05-2017
    les articles semblent correspondre aux besoins
  • 5 Par Le 03-12-2016
    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci
  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
    mais il manque le courrier de convocation
  • 3 Par Le 13-09-2016

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