Erreur sur respect 5 jours envoi courrier notif préalable sanction jusqu'au licenciement

Question

Visiteur

helloU Le 23-02-2022 à 16:06

Bonjour,

Je viens de me tromper en souhaitant envoyer un courrier AR pour un salarié que nous allons convoquer. En effet j'envoie les courriers en AR par voie électronique et impossible de faire un retour en arrière. Il est convoqué le 8 mars et moi comme une débutante je lui envoie le courrier aujourd'hui :-( du coup il n'est pas valable. On est d'accord. Comment je répare l'erreur ? je renvoie un courrier AR en annulant cette date là ? je fais quoi ? merci pour vos retours rapides. Je pense que le plus important c'est que je me sois rendue compte surtout

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milou27 · Answer 1 · Le 23-02-2022 à 17:25

Moderateur

milou27 Le 23-02-2022 à 17:25

+ 1000 messages

Bonjour

Selon moi , le délai de 5 jours ouvrables est un délai minimum mais rien ne dit qu'il ne peut pas être plus long ...

Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Moderateur

Math64 Le 23-02-2022 à 17:30

Je rejoins l'avis de Milou27,

Pas de pb à convoquer dans un délai plus long, c'est même fréquent.

Par contre, si le salarié est actuellement mis à pied, là cela pose un problème.

Non pas vis-à-vis de la régularité de la convocation, mais vis-à-vis de la longueur de la mise à pied:

https://www.juritravail.com/Actualite/attention-au-delai-entre-la-mise-a-pied-conservatoire-et-la-procedure-de-licenciement/Id/361014

Cdt

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Membre

helloU Le 23-02-2022 à 23:29

Merci, en effet j'avais pas saisi et croyais qu'il fallait pile 5 jours. ?a me rassure

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