FERMETURE DE MON ENTREPRISE

Question

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oln76 Le 12-10-2023 à 19:00

Bonjour, Je me questionne aujourd’hui, j’aimerais trouver des réponses à mes questions. Le contexte: je suis alternance en deuxième année j’ai commencé mon contrat le 02/08/2022 il doit se terminer le 31/08/2024. Cependant mon patron nous a informer samedi dernier de la fermeture de l’agence immobilière car nous ne générons pas assez d’argent. Après m’être renseigner il me semble que j’ai des Droits ! et je ne compte pas y renoncer ! il veut me faire une rupture par un accord commun que j’ai refusé ! il veut mettre sur le papier « en cas de force majeur » cependant je ne vois pas en quoi c’est une force majeure vu que c’est lui qui décide de fermer l’agence. j’aimerais savoir dans un première temps mes droits ? et surtout qu’elle case cochée sur mon formulaire de résiliation d’apprentissage, je vous énumère les choix car pour moi aucun y correspond: inover au texte - Rupture unilatérale de l'employeur ou de l'apprenti pendant les 45 premiers jours en emploi, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l'apprenti (art. L.6222-18, al.1) - Rupture d'un commun accord entre l'apprenti et l'employeur (art. L.6222-18, al.2) - Rupture en cas de force majeure (la rupture prend la forme d'un licenciement, art. L.6222-18, al.3) - rupture en cas de faute grave de l’apprentie ( la rupture prend la forme d'un licenciement - Rupture en cas d'inaptitude de l'apprenti constatée par le médecin du travail (la rupture prend la forme d'un licenciement) - Rupture en cas de décès de l'employeur maitre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle (la rupture prend la forme d’un licenciement) - rupture à l’initiative de l’apprentie après respect d’un préavis et sollicitation préalable du médiateur consulaire (art. L.6222 Rupture en cas de liquidation judiciaire de l'employeur sans maintien de l’activité art. L.6222-18, - rupture en cas d’exclusion définitive de l’apprentie par le CFA (art. L.6222-18-1) - Rupture en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé par l'apprenti (fin du contrat à l’initiative l'initiative de l'apprenti après information de l'employeur, art. L.6222-19) - Rupture par décision administrative du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle consécutive au risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (art. L.6222-24 et L.6222 j’espère que j’ai été clair ( désolée pour toutes les fautes d’orthographe !! )

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Math64 · Answer 1 · Le 12-10-2023 à 19:38

Moderateur

Math64 Le 12-10-2023 à 19:38

+ 1000 messages

Bonjour

Aucune case, c'est une fermeture de l'entreprise -> licenicement économique.

Donc surtout, ne signez RIEN !

Visiteur

oln76 Le 12-10-2023 à 19:48

merci pour votre réponse, cependant j?ai appelé l?inspection du travail qui m?a confirmer que un licenciement économique n?existe pas dans le cadre d?un apprentissage.

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Moderateur

Math64 Le 12-10-2023 à 19:50

Tout à fait. Cela est une rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur qui, vu que c'est un cdd, doit vous verser vos salaires dus jusqu'à la fin du contrat (L1243-47 du Code du travail).

D'où son insistance à vous faire signer une rupture d'un commun accord...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/

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Visiteur

oln76 Le 13-10-2023 à 14:30

Merci beaucoup pour vos réponses ! Savez vous si j?ai le droit de faire la lettre et que on la signe tout les deux ? si oui, quels mentions surtout à ne pas oublier de mettre dedans ?

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Moderateur

Math64 Le 13-10-2023 à 14:49

Dans votre cas, vous n'avez aucune lettre à faire..

De quelle lettre voulez vous parler ?

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Visiteur

oln76 Le 13-10-2023 à 15:04

je me suis mal exprimer, je veux dire il faut que je propose à mon patron du coup une rupture anticipée de contrat à l?initiative de l?employeur. et je voulais savoir qu?elle mentions doivent apparaître dessus, pour que quand mon patron là fasse je sache que tout est dessus ? car de base il faut dire en cas de force majeur mais on est d?accord ce n?est pas possible car il ferme l?agence pour pas perdre plus d?argent.

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Visiteur

oln76 Le 13-10-2023 à 16:31

je suis totalement d?accord avec vous mais l?agence ferme il me propose que des choses qu?ils vont pas dans mon sens, je suis censée attendre quoi ? car faut que je retrouve une agence prochainement pour passer mon bts en mai? et il me demande parfois ce que je veux que on fasse ? je lui censée lui répondre quoi ? je suis complètement perdu je sais !! mais justement je me renseigne au maximum

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oln76 · Answer 2 · Le 12-10-2023 à 19:48

merci pour votre réponse, cependant j?ai appelé l?inspection du travail qui m?a confirmer que un licenciement économique n?existe pas dans le cadre d?un apprentissage.

Math64 · Answer 3 · Le 12-10-2023 à 19:50

Tout à fait. Cela est une rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur qui, vu que c'est un cdd, doit vous verser vos salaires dus jusqu'à la fin du contrat (L1243-47 du Code du travail).

D'où son insistance à vous faire signer une rupture d'un commun accord...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/

oln76 · Answer 4 · Le 13-10-2023 à 14:30

Merci beaucoup pour vos réponses ! Savez vous si j?ai le droit de faire la lettre et que on la signe tout les deux ? si oui, quels mentions surtout à ne pas oublier de mettre dedans ?

Math64 · Answer 5 · Le 13-10-2023 à 14:49

Math64 Le 13-10-2023 à 14:49

Dans votre cas, vous n'avez aucune lettre à faire..

De quelle lettre voulez vous parler ?

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oln76 · Answer 6 · Le 13-10-2023 à 15:04

je me suis mal exprimer, je veux dire il faut que je propose à mon patron du coup une rupture anticipée de contrat à l?initiative de l?employeur. et je voulais savoir qu?elle mentions doivent apparaître dessus, pour que quand mon patron là fasse je sache que tout est dessus ? car de base il faut dire en cas de force majeur mais on est d?accord ce n?est pas possible car il ferme l?agence pour pas perdre plus d?argent.

oln76 · Answer 7 · Le 13-10-2023 à 16:31

je suis totalement d?accord avec vous mais l?agence ferme il me propose que des choses qu?ils vont pas dans mon sens, je suis censée attendre quoi ? car faut que je retrouve une agence prochainement pour passer mon bts en mai? et il me demande parfois ce que je veux que on fasse ? je lui censée lui répondre quoi ? je suis complètement perdu je sais !! mais justement je me renseigne au maximum

Alainverce · Answer 8 · Le 13-10-2023 à 16:20

Bonjour.

Ecoutez ce que vous répond Math64 et que je confirme:

Vous n'avez rien à signer, rien à proposer, rien à résilier ou négocier sauf si vous voulez vous faire avoir.

Rapprochez vous d'une permanence syndicale, c'est gratuit et ils vous expliqueront tout cela de vive-voix.

Mais n'essayez pas de régler seule, vous ne vous y connaissez pas...

Cdt.

Alainverce · Answer 9 · Le 13-10-2023 à 17:16

Moderateur

Alainverce Le 13-10-2023 à 17:16

+ 1000 messages

Vous attendez que ce soit lui qui rompe le contrat et rien d'autre.

Comment doit-on vous l'expliquer ?

Et allez vous vous rendre SANS TARDER où on vous a dit ?

Cdt.

Visiteur

oln76 Le 14-10-2023 à 17:07

très bien, cependant je ne peux pas aller voir ailleurs tant que j?ai pas de fin de contrat avec lui, de plus maintenant il me hurle dessus et me menace pour me faire partir de moi même, que puis-je faire ? car je ne vais pas tenir avant que les démarches pour que m?entreprises ferme. cordialement

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Moderateur

Math64 Le 14-10-2023 à 17:14

que puis-je faire ?

"allez vous vous rendre SANS TARDER où on vous a dit ?"

Donc dès demain --> permanence juridique syndicale.

Si 76 est votre départment :

http://cgt-76.fr/2117-2/

https://76.force-ouvriere.org/-Nos-Unions-Locales-

https://normandie.cfdt.fr/portail/normandie/navigation-principale/votre-departement/seine-maritime/nous-contacter/ou-nous-trouver-en-seine-maritime-srv2_1248203

D'ici là, 2-3 jours donc, prenez note de chaque fois qu'il vous hurle dessus, n'hésitez pas à l'enregistrer avec votre téléphone portable.

Si c'est insoutenable -> médecin et arrêt de travail.

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oln76 · Answer 10 · Le 14-10-2023 à 17:07

très bien, cependant je ne peux pas aller voir ailleurs tant que j?ai pas de fin de contrat avec lui, de plus maintenant il me hurle dessus et me menace pour me faire partir de moi même, que puis-je faire ? car je ne vais pas tenir avant que les démarches pour que m?entreprises ferme. cordialement

Math64 · Answer 11 · Le 14-10-2023 à 17:14

que puis-je faire ?

"allez vous vous rendre SANS TARDER où on vous a dit ?"

Donc dès demain --> permanence juridique syndicale.

Si 76 est votre départment :

http://cgt-76.fr/2117-2/

https://76.force-ouvriere.org/-Nos-Unions-Locales-

https://normandie.cfdt.fr/portail/normandie/navigation-principale/votre-departement/seine-maritime/nous-contacter/ou-nous-trouver-en-seine-maritime-srv2_1248203

D'ici là, 2-3 jours donc, prenez note de chaque fois qu'il vous hurle dessus, n'hésitez pas à l'enregistrer avec votre téléphone portable.

Si c'est insoutenable -> médecin et arrêt de travail.

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