Licenciement inaptitude médicale

Question

Visiteur

AccompPro Le 02-11-2021 à 11:50

Bonjour,

Professionnelle de l'accompagnement professionnelle, j'accompagne une personne qui a un différend juridique avec son ancien employeur.

Ma bénéficiaire a été licenciée pour inaptitude médicale. En parallèle du licenciement, elle a obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle. Son employeur devait la licencier pour inaptitude médicale professionnelle, or ce dernier l'a licencié au motif "licenciement pour inaptitude médicale non professionnelle", malgré les promesses faites à ma bénéficiaire.

Cette dernière souhiaterait savoir si elle peut faire un recourt pour obtenir la requalification de son licenciement en "Licenciement pour inaptitude médicale professionnelle". Si cela est possible, serait il possible de m'indiquer les procédures à suivre pour la demande ? Le licenciement a été acté en avril 2021.

Vous remerciant par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-11-2021 à 13:08

Moderateur

Zen Maritime Le 02-11-2021 à 13:08

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites "en parallèle du licenciement"... ce qui importe c'est de savoir si vous pouvez prouver que l'employeur avait connaissance qu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle était déposée avant qu'il n'entreprenne le licenciement pour inaptitude.

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 2 · Le 02-11-2021 à 13:09

Moderateur

Math64 Le 02-11-2021 à 13:09

+ 1000 messages

Bonjour,

À quelle date la reconnaissance de maladie professionnelle a-t-elle eu lieu?
Quand l'employeur en a-il été informé par courrier ar?

Cdt

Moderateur

Zen Maritime Le 02-11-2021 à 13:16

@ Math bonjour,

la reconnaissance peut intervenir après, c'est parfois long, mais il faut du moins que l'employeur ait été informé qu'une demande avait été déposée avant qu'il ne procède au licenciement

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 02-11-2021 à 13:30

Bonjour ZEN,

Tout à fait , d'où mon questionnement sur le déroulé temporel des faits, de là une réponse peut être apportée.

Amitiées,
Math64

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Membre

AccompPro Le 02-11-2021 à 13:45

Bonjour, je vous remercie pour ces informations.

De mémoire, la reconnaissance de maladie professionnelle était connue de l'employeur, mais j'émets un doute sur le moment auquel il a été mis au courant. Je demande l'information à ma bénéficiaire demain et reviens vers vous via ce forum.

Vous remerciant, belle journée !

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-11-2021 à 14:49

En principe, lorsqu'une demande est déposée à la CPAM, dans le cadre de l'instuction de cette demande de reconnaissance un questionnaire est envoyé par la caisse de l'assurance maladie à l'adresse de l'employeur. Partant de quoi, à date de ce questionnaire on peut considérer qu'il est forcément au courant qu'une demande est en cours.

cordialement
zen maritime

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Membre

AccompPro Le 03-11-2021 à 12:11

Bonjour,

J'ai vu ce matin ma bénéficiaire qui m'a retracé temporellement cette histoire.

Le document envoyé par la Sécurité Social à l'employé et l'employeur a été reçu par ces derniers entre le 6 et 8/04/2021. A partir de ce moment, l'employeur était donc au courant.

Ma bénéficiaire a été convoquée en entretien préalable de licenciement le 19/04. Au cours de cet entretien, elle a mentionné la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. Son employeur lui a indiqué les avocats de l'entreprise étaient dessus, cependant ils n'ont rien fait. Elle a obtenu pour réponse qu'ils "attendent la réponse de la sécu suite à la demande de MP".

La sécurité sociale a donné une réponse positive à la demande en juillet dernier. Ma bénéficiaire a donc contacté son ancien employeur, celui-ci lui a indiqué revenir vers elle prochainement. Elle n'a pas eu de nouvelle depuis.

L'employeur était donc au courant de la reconnaissance de la maladie professionnelle, il semblerait donc il aurait du effectuer un licenciement pour inaptitude médicale professionnelle.

Vous remerciant par avance pour vos futures réponses!

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-11-2021 à 12:31

Bonjour,

C'est exact, dès lors que l'employeur a été informé qu'une demande de reconnaissance est en cours, et cela avant qu'il n'ait encore engagé la procédure de licenciement, il doit appliquer en terme d'indemnité les dispositions prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle, comme si la reconnaissance avait déjà été accordée. Et cela même si la caisse d'assurance maladie ne rend sa décision que bien plus tard après la rupture du contrat.

S'agissant du montant de l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle, puisque cette somme ne figurait pas sur le reçu du solde de tout compte il s'agira donc à présent de dénoncer ce solde en saisissant les prud'hommes. Là dessus Milou27 et Math64 vous le diront mieux que moi.

cordialement
zen maritime

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Membre

AccompPro Le 08-11-2021 à 10:34

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Je vais informer ma bénéficiaire qu'elle a toutes les raisons de se retourner contre son ancien employeur et qu'elle est dans ces droits.

Je vous souhaite une excellente journée !

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-11-2021 à 13:16

@ Math bonjour,

la reconnaissance peut intervenir après, c'est parfois long, mais il faut du moins que l'employeur ait été informé qu'une demande avait été déposée avant qu'il ne procède au licenciement

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 4 · Le 02-11-2021 à 13:30

Math64 Le 02-11-2021 à 13:30

Bonjour ZEN,

Tout à fait , d'où mon questionnement sur le déroulé temporel des faits, de là une réponse peut être apportée.

Amitiées,
Math64

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AccompPro · Answer 5 · Le 02-11-2021 à 13:45

Bonjour, je vous remercie pour ces informations.

De mémoire, la reconnaissance de maladie professionnelle était connue de l'employeur, mais j'émets un doute sur le moment auquel il a été mis au courant. Je demande l'information à ma bénéficiaire demain et reviens vers vous via ce forum.

Vous remerciant, belle journée !

Zen Maritime · Answer 6 · Le 02-11-2021 à 14:49

En principe, lorsqu'une demande est déposée à la CPAM, dans le cadre de l'instuction de cette demande de reconnaissance un questionnaire est envoyé par la caisse de l'assurance maladie à l'adresse de l'employeur. Partant de quoi, à date de ce questionnaire on peut considérer qu'il est forcément au courant qu'une demande est en cours.

cordialement
zen maritime

AccompPro · Answer 7 · Le 03-11-2021 à 12:11

Bonjour,

J'ai vu ce matin ma bénéficiaire qui m'a retracé temporellement cette histoire.

Le document envoyé par la Sécurité Social à l'employé et l'employeur a été reçu par ces derniers entre le 6 et 8/04/2021. A partir de ce moment, l'employeur était donc au courant.

Ma bénéficiaire a été convoquée en entretien préalable de licenciement le 19/04. Au cours de cet entretien, elle a mentionné la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. Son employeur lui a indiqué les avocats de l'entreprise étaient dessus, cependant ils n'ont rien fait. Elle a obtenu pour réponse qu'ils "attendent la réponse de la sécu suite à la demande de MP".

La sécurité sociale a donné une réponse positive à la demande en juillet dernier. Ma bénéficiaire a donc contacté son ancien employeur, celui-ci lui a indiqué revenir vers elle prochainement. Elle n'a pas eu de nouvelle depuis.

L'employeur était donc au courant de la reconnaissance de la maladie professionnelle, il semblerait donc il aurait du effectuer un licenciement pour inaptitude médicale professionnelle.

Vous remerciant par avance pour vos futures réponses!

Zen Maritime · Answer 8 · Le 03-11-2021 à 12:31

Bonjour,

C'est exact, dès lors que l'employeur a été informé qu'une demande de reconnaissance est en cours, et cela avant qu'il n'ait encore engagé la procédure de licenciement, il doit appliquer en terme d'indemnité les dispositions prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle, comme si la reconnaissance avait déjà été accordée. Et cela même si la caisse d'assurance maladie ne rend sa décision que bien plus tard après la rupture du contrat.

S'agissant du montant de l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle, puisque cette somme ne figurait pas sur le reçu du solde de tout compte il s'agira donc à présent de dénoncer ce solde en saisissant les prud'hommes. Là dessus Milou27 et Math64 vous le diront mieux que moi.

cordialement
zen maritime

AccompPro · Answer 9 · Le 08-11-2021 à 10:34

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Je vais informer ma bénéficiaire qu'elle a toutes les raisons de se retourner contre son ancien employeur et qu'elle est dans ces droits.

Je vous souhaite une excellente journée !

Alainverce · Answer 10 · Le 08-11-2021 à 10:48

Moderateur

Alainverce Le 08-11-2021 à 10:48

+ 1000 messages

Bonjour.

Attention toutefois: le reçu pour solde doit est dénoncé dans les six mois suivant sa signature.

Les faits se situant au mois d'avril il convient donc de savoir à quelle date exacte a été signé ledit solde.

Cdt.

Membre

AccompPro Le 08-11-2021 à 11:50

Bonjour,

Merci pour cette information. Je vais me renseigner auprès de ma bénéficiaire par rapport à cette question.

Belle journée !

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-11-2021 à 12:22

A noter que même si le reçu pour solde de tout compte a été signé, le délai pour contester va jusqu'à 3 ans lorsque le recours concerne une somme qui ne figure pas dans le reçu, ce qui est le cas de l'indemnité spéciale / inaptitude professionnelle si n'est mentionnée que l'indemnité légale / inaptitude non professionnelle.

lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F86

cordialement
zen maritime

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AccompPro · Answer 11 · Le 08-11-2021 à 11:50

AccompPro Le 08-11-2021 à 11:50

Bonjour,

Merci pour cette information. Je vais me renseigner auprès de ma bénéficiaire par rapport à cette question.

Belle journée !

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Zen Maritime · Answer 12 · Le 08-11-2021 à 12:22

A noter que même si le reçu pour solde de tout compte a été signé, le délai pour contester va jusqu'à 3 ans lorsque le recours concerne une somme qui ne figure pas dans le reçu, ce qui est le cas de l'indemnité spéciale / inaptitude professionnelle si n'est mentionnée que l'indemnité légale / inaptitude non professionnelle.

lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F86

cordialement
zen maritime

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