Maintien de salaire le mois suivant l’inaptitude totale

Question

Visiteur

Loueti Le 20-09-2022 à 22:55

Bonjour, un employeur a maintenu le salaire pendant le mois suivant l’inaptitude totale du salarié suite à une maladie professionnelle. Trois mois après (suite au licenciement) arguant du fait qu’il a adressé la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude à la sécurité sociale, il demande au salarié le remboursement de ce mois de salaire considérant que cette indemnité va le compenser. Or, si l’employeur a précisé sur le formulaire que le salaire n’était pas maintenu, il s’agit d’une fausse déclaration à la sécu étant donné que le salaire a été versé. A l’inverse si il a déclaré que le salaire avait été maintenu cela ne rend évidement pas le salarié éligible à la perception de l’indemnité temporaire d’inaptitude . Elle serait inducement versée par la sécu sur la base d’infos erronées et fausses communiqués par l’employeur. Cette pratique est elle légale ? Le salarié doit il rembourser son employeur ou devra r t’il rembourser la sécu qui va verser l’ITI (mais sur la base de déclarations fausses de l’employeur? Merci beaucoup

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milou27 · Answer 1 · Le 21-09-2022 à 08:03

Moderateur

milou27 Le 21-09-2022 à 08:03

+ 1000 messages

Bonjour

Ben..l'employeur a cafouillé car c'est vous qui auriez du transmettre cette demande d'ITI après avoir signé le volet n° 1 (et conservé le volet n° 2)

Le montant de cette indemnité ITI est identique à celle que vous perceviez pendant votre arrêt de travail pour maladie professionnelle

Si vous n'avez pu en bénéficier , je ne vois pas pourquoi l'employeur vous demande de rembourser cette somme puisque que vous n'avez rien perçu de la Sté sociale

Qu'il assume ses erreurs et fausse déclaration

A noter que s'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle ,, l'employeur doit vous règler le préavis non effectuée sous forme d'indemnité compensatrice ainsi qu'une indemnité de licenciement doublée (sur la base de l'indemnité légale de licenciement)

Cette indemnité compensatrice de préavis + l'indemnité doublée de licenciement ne doivent faire l'objet d'aucun délai de carence de la part de pole emploi si vous vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
,

Visiteur

Loueti Le 21-09-2022 à 08:27

Bonjour et merci de cette analyse. Le salarié avait bien adressé à la sécu, le premier volet de l?imprimé ITI le jour même du prononcé de l?inaptitude pour raison professionnelle ? il avait d?ailleurs coché la case selon laquelle le salaire n?était pas maintenu car il pensait que cela allait être le cas et parallèlement il avait transmis le volet 3 à son employeur qui a versé le salaire de juillet et engage la procédure de licenciement près deux mois et demi après la date de l?inaptitude?les salaires ont donc aussi été repris. En effet si l?employeur suite au licenciement adresse l?imprimé ITI à la sécu afin que le salarié puisse la percevoir et coche pour ce faire la case « salaire non maintenu » alors que ce n?est pas la réalité, est en situation de fausse déclaration? je vous remercie aussi pour la précision concernant l?absence de délai de carence Pôle emploi : avez vous vous les références règlementaires car c?est une nouvelle plutôt positive des ces moments de perte d?emploi . Bien à vous

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2022 à 10:50

OK - d'après ce que je comprends , le salarié a perçu L'ITI tout en étant rémunéré par l'employeur pendant le mois de recherche de reclassement

Dans la mesure ou l'employeur n'a rien perçu de la Sté sociale, il est logique qu'il demande le remboursement du trop perçu (1 mois) puiqu'il n'était tenu de reprendre le versement du salaire qu'à l'issue du mois de recherche de reclassement jusqu'à date effective de rupture du contrat

Pour pole emploi, Il n'y a pas lieu d'appliquer un délai de carence puisque le paiment du préavis sous forme d'indemnité compensatrice + doublement de l'indemnité legale de licenciement sont prévus par la loi ( code du travail)

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
--=

Cela fait longtemps que l'on rencontre ce problème de carence avec Pole emploi qui parfois semble oublier les lois ( cela dépend des agences mais aussi des renseignements annotés sur l'attestation Pole emploi)

Seul s'applique le délai de carence des CP règlés avec le solde de tout compte

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Visiteur

Loueti Le 21-09-2022 à 11:15

Merci @milou27. Je manque de précision. Non le salarié n?a pas reçu d?ITi l?employeur venant juste d?adresser le volet 3 qui est sensé confirmer les mentions portées par le salarié sur le volet 1 et en l?espèce la mention du maintien ou non du salaire. Le problème est bien là car si l?employeur (qui a du en effet cafouiller et se réfugie dernière son approche bienveillante) coche la case « salaire non maintenu » il fait une fausse déclaration à la sécurité sociale sur laquelle il fait peser en fait sa mauvaise gestion? après tout il indique avoir volontairement maintenu le salaire et ne peut donc se prévaloir ensuite de sa propre turpitude. Et si il coche la case selon laquelle le salaire est maintenu (ce qui est exact) l?ITI n?est pas due ? merci beaucoup

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2022 à 16:54

OK - j'ai compris

Ca ne va pas être simple à règler

Si le salarié a complété le volet n° 1 en mentionnant qu'il n'avait pas perçu de salaire alors que l'employeur a mentionné le contraire sur le volet n° 3 , la Caisse maladie s'est basé sur la déclaration de l'employeur et n'a rien versé au salarié

Difficile d'invoquer une fausse déclaration puisque l'employeur invoquera qu'il s''est trompé de case sans mauvaise intention et dans l'histoire , les perdants : Ce sont bien le salarié et l'employeur

Je ne sais pas si cela est rattrapable coté Caisse d'assurance maladie mais je pense que c'est la première démarche à effectuer auprès d'eux pour que salarié touche l'ATI et rembourse l'employeur .

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Loueti · Answer 2 · Le 21-09-2022 à 08:27

Bonjour et merci de cette analyse. Le salarié avait bien adressé à la sécu, le premier volet de l?imprimé ITI le jour même du prononcé de l?inaptitude pour raison professionnelle ? il avait d?ailleurs coché la case selon laquelle le salaire n?était pas maintenu car il pensait que cela allait être le cas et parallèlement il avait transmis le volet 3 à son employeur qui a versé le salaire de juillet et engage la procédure de licenciement près deux mois et demi après la date de l?inaptitude?les salaires ont donc aussi été repris. En effet si l?employeur suite au licenciement adresse l?imprimé ITI à la sécu afin que le salarié puisse la percevoir et coche pour ce faire la case « salaire non maintenu » alors que ce n?est pas la réalité, est en situation de fausse déclaration? je vous remercie aussi pour la précision concernant l?absence de délai de carence Pôle emploi : avez vous vous les références règlementaires car c?est une nouvelle plutôt positive des ces moments de perte d?emploi . Bien à vous

milou27 · Answer 3 · Le 21-09-2022 à 10:50

OK - d'après ce que je comprends , le salarié a perçu L'ITI tout en étant rémunéré par l'employeur pendant le mois de recherche de reclassement

Dans la mesure ou l'employeur n'a rien perçu de la Sté sociale, il est logique qu'il demande le remboursement du trop perçu (1 mois) puiqu'il n'était tenu de reprendre le versement du salaire qu'à l'issue du mois de recherche de reclassement jusqu'à date effective de rupture du contrat

Pour pole emploi, Il n'y a pas lieu d'appliquer un délai de carence puisque le paiment du préavis sous forme d'indemnité compensatrice + doublement de l'indemnité legale de licenciement sont prévus par la loi ( code du travail)

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
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Cela fait longtemps que l'on rencontre ce problème de carence avec Pole emploi qui parfois semble oublier les lois ( cela dépend des agences mais aussi des renseignements annotés sur l'attestation Pole emploi)

Seul s'applique le délai de carence des CP règlés avec le solde de tout compte

Loueti · Answer 4 · Le 21-09-2022 à 11:15

Merci @milou27. Je manque de précision. Non le salarié n?a pas reçu d?ITi l?employeur venant juste d?adresser le volet 3 qui est sensé confirmer les mentions portées par le salarié sur le volet 1 et en l?espèce la mention du maintien ou non du salaire. Le problème est bien là car si l?employeur (qui a du en effet cafouiller et se réfugie dernière son approche bienveillante) coche la case « salaire non maintenu » il fait une fausse déclaration à la sécurité sociale sur laquelle il fait peser en fait sa mauvaise gestion? après tout il indique avoir volontairement maintenu le salaire et ne peut donc se prévaloir ensuite de sa propre turpitude. Et si il coche la case selon laquelle le salaire est maintenu (ce qui est exact) l?ITI n?est pas due ? merci beaucoup

milou27 · Answer 5 · Le 21-09-2022 à 16:54

OK - j'ai compris

Ca ne va pas être simple à règler

Si le salarié a complété le volet n° 1 en mentionnant qu'il n'avait pas perçu de salaire alors que l'employeur a mentionné le contraire sur le volet n° 3 , la Caisse maladie s'est basé sur la déclaration de l'employeur et n'a rien versé au salarié

Difficile d'invoquer une fausse déclaration puisque l'employeur invoquera qu'il s''est trompé de case sans mauvaise intention et dans l'histoire , les perdants : Ce sont bien le salarié et l'employeur

Je ne sais pas si cela est rattrapable coté Caisse d'assurance maladie mais je pense que c'est la première démarche à effectuer auprès d'eux pour que salarié touche l'ATI et rembourse l'employeur .

Maintien de salaire le mois suivant l’inaptitude totale

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