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monétisation CET fait-elle partie de l'indemnité supra-légale ?

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DTH Le 27-07-2021 à 11:17

Bonjour, j'ai 60 ans et je suis en train de négocier une rupture conventionelle.  Je souhaite minimiser mon indémnité pour 'congés non pris' pour ne pas prolonger le délai de carence côté pôle emploi (avec l'indemnité supra-légale je suis déjà à la limite de 150j. Pourtant j'ai 40 Droits dans mon CET: si ces droits sont monétisés à la fin de mon contrat, est-ce que le montant est ajouté à mon indemnité supra-légale ou tombe-t-il dans le panier 'indemnité congés non-pris?' merci beaucoup 

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-07-2021 à 13:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'agissant d'une indemnité compensatrice - dont le  montant est calculé par conversion monétaire des droits acquis dans le CET - lorsque l'employeur va saisir l'attestation pour le Pôle Emploi il ne va cependant pas l'inscrire en tant qu'indemnité de congés payés, et cela même s'il s'agit pour partie d'une épargne dans le CET de jours de congés payés, ou même de jours de réduction du temps de travail qui auraient été placés dans le CET.

    Je ne sais pas du tout comment l'on peut obtenir que le Pôle Emploi en fasse la distinction. Milou27 saura peut-être nous renseigner.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    DTH Le 28-07-2021 à 13:58

    Merci beaucoup pour la réponse si rapide!     
    Moderateur

    milou27 Le 28-07-2021 à 17:41

    Bonjour

    Selon moi, l'indemnité de CP mis en épargne dans un CET ne devrait pas faire l'objet d'un délai de carence spécifique comme le sont les CP règlés avec le solde de tout compte lors d'une rupture du contrat de travail  
    Moderateur

    Zen Maritime Le 28-07-2021 à 18:07

    Selon toi Milou, comment l'employeur devrait-il déclarer cette indemnité de conversion monétaire, je pense que l'on considère qu'elle est liée à la rupture du contrat puisque c'est la circonstance de la rupture qui rend possible de la débloquer ? et puis comment faire si nécessaire la séparation dans cette indemnité entre ce qui était de l'épargne de CP et éventuellement de l'épargne de RTT ?

    cordialement
    zen maritime 

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