Procédure d'inaptitude

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  Alainverce Le 27-07-2021 à 17:07

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  Bonjour.
  
  Aucun souci à vous faire.
  
  Cet entretien est une obligation pour l'employeur et non pour le salarié.
  
  Par contre, il n'y a pas  "d'absence autorisée payée jusqu'à la fin de la procédure".
  
  Car dès la décision d'inaptitude du médecin du travail vous ne pouvez plus travailler, donc vous ne pouvez pas être en absence injustifiée.
  
  Mais ce n'est qu'un détail.
  
  Par contre, votre employeur ayant un mois pour vous licencier à dater de la décision, il devra avoir accompli cette formalité à la date du 06 août.
  
  Et ce n'est qu'après cette date, s'il ne l'a pas fait, qu'il devra reprendre le paiement de votre salaire.
  
  Cdt.

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  Mah14 Le 27-07-2021 à 19:44

  Pourtant ma Rh m'a confirmé cette absence autorisée payée.  Je suis conseiller du salarié et j'ai omis de vous le spécifier. Le process est visiblement plus long.

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-07-2021 à 08:24

    + 1000 messages

  
  

  Ca change tout !
  
  Un peu de lecture ici:
  
  https://www.juritravail.com/Actualite/fin-mandat-elu/Id/264684
  
  et là:
  
  https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-salarie-protege,32008.html
  
  Cdt.
  
  

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  Visiteur

  Mah14 Le 29-07-2021 à 17:09

  Bonjour,  je vous remercie pour votre aide. J'ai une dernière question: l'inspection du travail peut elle valider l'inaptitude mais refuser le licenciement ? Suite à un harcèlement moral subi ( ce qui est mon cas) 

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  Alainverce Le 29-07-2021 à 17:47

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  L'inspection du travail n'a aucune compétence pour discuter de la décision du médecin du travail.
  
  Et il n'y a aucune raison qu'il refuse le licenciement.
  
  Cdt.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-07-2021 à 18:13

  Bonjour Alain,
  
  En ce qui concerne l'inspection du travail et son champ de compétences... il y a tout de même le médecin-inspecteur du travail qui y est attaché, et dans les cas où il y aurait contestation d'un avis délivré par le médecin du travail ce médecin-inspecteur, qui exerce sous l'autorité de la DREETS (ex-DIRECCTE), peut être sollicité par les prudhommes au titre d'expert judiciaire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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