Préavis non exécuté / payé

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 16-11-2022 à 11:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si votre employeur vous signe une dispense de préavis, et à condition que cette dispense n'intervienne pas à votre demande mais que ce soit lui qui vous l'impose, alors la période de préavis non effectuée doit vous être indemnisée (indemnité compensatrice de préavis).
  
  La date de rupture du contrat n'en est pas modifiée (date de fin du préavis comme s'il était effectué) mais dans l'intervalle cela vous autorise à signer une embauche ailleurs.
  
  NB : dans le respect bien sûr d'une clause éventuelle de non concurrence que vous auriez dans votre contrat
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Droits au chomage, 65 jours travaillés, arrêt maladie
• licenciement économique
• La première lettre peut-elle être le motif de licenciement?
• Mon patron refuse de me faire une rupture conventionnelle
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page