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Loic31 Le 28-12-2023 à 07:03

Bonjour, j’ai envoyé un recommandé à mon employeur afin de demander une rupture conventionnelle. Il ne l’a jamais ouvert, l’avis de passage à été mis dans sa boîte aux lettres. Le recommandé est resté au bureau de poste, il n’a jamais fait l’effort d’aller le chercher et a été renvoyé à mon domicile. Sachant que je suis en arrêt maladie. Est ce qu’il y a des effets ? Comment dois je faire ? Merci

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FD · Answer 1 · Le 28-12-2023 à 07:23

Bonjour,

Cas général:

Dans le cas où le destinataire refuse le courrier, il en est de la responsabilité du destinataire. En effet, même si vous n'avez pas l'accusé de réception signé, le destinataire est présumé l'avoir tout de même reçu.

En cas de litige, la mauvaise foi de votre destinataire pourra être retenue dans la mesure où il n'est pas allé chercher le courrier recommandé malgré le fait qu'il ai été avisé du passage du facteur.

Votre demande:
Le problème est qu'il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle.

L'employeur comme le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.

L'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR.

Il va falloir attendre votre retour afin de demander un entretien avec votre employeur concernant votre demande.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 28-12-2023 à 12:08

Bonjour,

C'est une curieuse idée que de recourir au formalisme d'un courrier recommandé avec avis de réception pour aborder le sujet d'une éventuelle rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle procède avant toute chose d'un accord, il s'agit pour celui qui en est le proposant de rechercher le consentement de l'autre partie, un consentement au moins de principe pour qu'il y ait déjà le vouloir d'en parler, d'en aborder les conditions, d'ouvrir une négociation.

Mais tout à trac, sans aucun préalable, envoyer par La Poste un recommandé avec avis de réception, ce n'est pas à mon avis une façon souple de faire pour voir si une entente serait possible.

Et quoiqu'il en soit, même si votre employeur avait fait réception de votre courrier, n'en ayant aucun retour vous vous vous seriez demandé s'il l'avait bien lu, s'il ne l'avait pas ensuite oublié, si votre demande ne se retrouvait pas enterrée sous une pile d'autres courriers, vous n'auriez pas su à quoi vous en tenir.

Vous voulez savoir "Est ce qu’il y a des effets ?", aucuns.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 3 · Le 28-12-2023 à 12:35

Hello !

loïc comme le dit Zen il est assez curieux de faire une demande de Rupture Conventionnelle par LRAR. Il est également assez curieux que votre employeur n'ait pas récupéré cette LRAR. Lui aviez-vous laisser penser qu'il se passait quelque chose ? Mais qu'il ne l'ai pas retirée n'est pas un problème. Et comme il n'y a pas de formalisme à respecter pour amorcer une demande de rupture conventionnelle l'avoir fait par LRAR n'est pas plus un problème.

La RC étant d'abord une démarche amiable si j'ose dire, abordez le sujet en direct avec votre employeur (autant le faire à votre retour au travail à mon avis). Demandez-lui un entretien pour argumenter votre demande (lui montrer quel intérêt il pourrait avoir de son coté). Et s'il évoque votre LRAR dites par exemple qu'on vous avait dit à tord de faire votre demande par LRAR...

A+

Isadore · Answer 4 · Le 28-12-2023 à 19:56

Bonjour,

*

En effet, quelle que soit la forme de la demande l'employeur n'a aucune obligation en matière de rupture conventionnelle. Même s'il la reçoit, il peut l'envoyer directement à la corbeille sans répondre au salarié.

*

Mieux vaut opter pour un canal moins formel pour tâter le terrain : courrier simple, message électronique, téléphone...

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