Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

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• Moderateur

  Math64 Le 15-05-2024 à 17:18

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  Bonjour,
  
  Pour ma part je compte 5 jours ouvrés.
  
  En tout état de cause, cela constituerait une irrégularité de procédure qui, si elle vous a causé un préjudice, pourra vous donner droit à maximum un mois de salaire de préjudice devant les juges.
  
  En tout état de cause, cela n'aura AUCUNE INFLUENCE sur l'issue de la procédure de licenciement.

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  Visiteur

  Benoit7647 Le 15-05-2024 à 18:33

  Je lis sur service-publique : L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables

   entre la présentation de la lettre recommandée avec AR: AR : Accusé de réception ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

  Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
  Ce qui d'après mes investigations donne :
  
  Jeudi 16 mai : Jour 1

  Vendredi 17 mai : Jour 2

  Samedi 18 mai : Jour 3

  Dimanche 19 mai : Non ouvrable

  Lundi 20 mai : Jour férié, non ouvrable

  Mardi 21 mai : Jour 4
  Je veut juste être sur que la procédure soit bien respecté

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  Moderateur

  Math64 Le 15-05-2024 à 19:03

  Effectivement, il manque un jour.
  
  Donc :
  "Cela n'aura AUCUNE INFLUENCE sur l'issue de la procédure de licenciement."

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• Visiteur

  Benoit98098 Le 15-05-2024 à 20:41

    visiteur

  
  

  Oui pas sur la procédure mais je d'après ce que j'ai vu sur différent forums les prud'homme ont donné raison au salarié dans ce cas de figure et le salarié en question à pu bénéficier de dommage et intérêts. 
  
  Je voulez m'assurer que j'étais bien dans cette situation sachant que je pense que mon licenciement est injustifié mais sa c'est une autre histoire.
  
  Sourse : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/convocation-a-entretien-prealable-sous-quel-delai-doit-se-tenir-lentretien

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  Abdel8976628 Le 16-05-2024 à 09:00

  Bonjour je suis dans la même situation, que puis-je obtenir ?

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  Moderateur

  Math64 Le 16-05-2024 à 14:01

  "cela constituerait une irrégularité de procédure qui, si elle vous a causé un préjudice, pourra vous donner droit à maximum un mois de salaire de préjudice devant les juges.

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