Rupture abusive période d'essai CDI ?

Question

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Fanny_a Le 05-11-2023 à 17:45

Bonjour,

J'explique rapidement : j'ai été embauchée en CDI. contrat débutant le 25/10/2023, signé effectivement le 30/10/2023, avec période d'essai se terminant le 24/12/2023.

N'ayant plus eu accès à mes plannings via l'application Skello depuis hier, j'ai envoyé un message ce matin à mon responsable pour connaître mes horaires de la semaine prochaine. C'est ainsi que j'ai appris que ma période d'essai avait été rompue car "peu concluante".
J'ai un courrier recommandé à aller récupérer, qui a été envoyé le 31/10/2023 et dont l'avis de passage a été déposé dans ma boîte aux lettres le vendredi 03/11/2023.

Je précise qu'avant cela, JAMAIS personne ne m'avait reproché quoi que ce soit au travail, et ce pendant 1 semaine. Je suis allée travailler jusqu'à hier, alors qu'ils avaient rompu mon contrat le 1er, et personne ne m'a dit de rentrer chez moi.

Puis-je invoquer une rupture de période d'essai abusive ? D'après l'article 1221-25 du code du travail, ils auraient dû respecter un délai de prévenance de 48 h, ce qui n'a pas été fait (courrier envoyé le 31/10 pour mettre fin à la période d'essai le 01/11).
+ le fait qu'en 1 semaine effective de travail (allongée des 4 jours "gratos") aucun des responsables n'a été sur le terrain pour me voir travailler.

Qu'en pensez-vous ? Puis-je faire quelque chose ?
Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 05-11-2023 à 18:05

Bonjour

Selon moi , la notification de la rupture de la période d'essai à pris effet le 31 Octobre (jour d'envoi de la lettre LRAR) et le délai de prévenance de 24 heures pour moins de 8 jours de présence a pris fin le 1er Novembre au soir

Attendons d'autres avis sur le point de départ et fin du délai de 24 heures

Auquel cas , le fait de vous avoir laissé travailler 3 jours (du 2 au 4 novembre) pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de faire requalifier la rupture du contrat en rupture abusive ( 1 mois de salaire + paiement du préavis de licenciement non effectué )

Henriri · Answer 2 · Le 06-11-2023 à 07:18

Hello !

Quelle durée de période d'essai mentionne votre contrat de travail ?

Votre dernier jour travaillé a donc été le vendredi 3 novembre si j'ai bien suivi et vous avez trouvé l'avis de LRAR en rentrant chez vous le soir j'imagine, mais le samedi 4 oct vous ne l'avez pas retirée. Mais comme ce samedi vous ne pouviez accéder à l'application du planning c'est certainement que votre employeur vous en avait déjà sorti (et vous avez appris la nouvelle en appelant votre entreprise pour le palnning).

La date qui compte pour juger du délai de prévenance c'est la date à laquelle l'employeur a manifesté sa décison de rupture (jurisprudences), c'est à dire ici la date d'envoi de la LRAR c-à-d celle du jeudi 31 oct. A cettedate vous n'aviez pas 8 jours de "présence" dans l'entreprise donc le délai de prévenance pour une rupture était de 24h.

L'employeur n'a pas à donner le motif de sa décision, alors difficile pour vous de dire qu'il est abusif. Il n'a pas de formalisme à respecter (sauf disposition de la convention collective dont relève l'entreprise), ce qui est peut-être le cas puisque votre employeur a pris la peine d'une LRAR).

A+

Fanny_a · Answer 3 · Le 07-11-2023 à 15:28

Visiteur

Fanny_a Le 07-11-2023 à 15:28

visiteur

Bonjour !

Merci pour vos réponses.
Aujourd'hui, j'ai reçu une nouvelle lettre recommandée m'indiquant qu'en fait, j'étais licenciée à partir du 08/11.

J'ai un peu du mal à comprendre du coup...

Moderateur

milou27 Le 07-11-2023 à 16:34

Bonjour

Qu'est-ce que dit la lettre au niveau du motif du lienciement invoqué par l'employeur ?

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Membre

Henriri Le 07-11-2023 à 17:20

Hello !

Fanny vois avez donc reçu 2 LRAR :
- Que dit exactement la premieère envoyée le 31 octobre ?
- Que dit exactement la seconde ? Quelle est sa date d'envoi ?

Remarque : vous n'avez pas répondu à ma question antérieure "quelle durée de période d'essai mentionne votre contrat de travail ?"

A suivre...

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milou27 · Answer 4 · Le 07-11-2023 à 16:34

milou27 Le 07-11-2023 à 16:34

Bonjour

Qu'est-ce que dit la lettre au niveau du motif du lienciement invoqué par l'employeur ?

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Henriri · Answer 5 · Le 07-11-2023 à 17:20

Hello !

Fanny vois avez donc reçu 2 LRAR :
- Que dit exactement la premieère envoyée le 31 octobre ?
- Que dit exactement la seconde ? Quelle est sa date d'envoi ?

Remarque : vous n'avez pas répondu à ma question antérieure "quelle durée de période d'essai mentionne votre contrat de travail ?"

A suivre...

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